L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'action est donc recevable.

le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

quant à lui " si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

L'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Or, à la date du 24 janvier 2022, la locataire ne s'était pas acquittée du montant de sa dette locative.

en délibéré au 08 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Il convient de constater que le congé délivré reprend les dispositions de l’article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.

En cet état l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

L’action est donc recevable.

L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juin 2024 puis a été prorogée à ce jour.

Or, à la date du 29 août 2022, le locataire ne s'était pas acquitté du montant de sa dette locative.