Sur les demandes de condamnation dirigée contre la SA ALLIANZ IARD Aux termes des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure pénale « lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs

, assistés de Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 06 Mars 2024 tenue en audience publique devant Madame Lucie LETOMBE, et Monsieur

Les rapports entre un assuré et une caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports entre l’employeur de cet assuré et la caisse de sorte que la modification éventuelle du taux d'incapacité

En cas de perte de chance de soumettre son litige à une juridiction, celle-ci se caractérise en fonction de la probabilité de succès de ladite procédure.

AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RAPPORTEUR Président : Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente (rapporteur) Assesseur : Madame Sophie PARAT, Vice-présidente Assesseur : Madame Patricia

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le conseiller de la mise en état a refusé la demande de Madame [N] de sursis à statuer en l’attente d’une décision sur la procédure pénale.

[R] [B] et la SCI REINATE ont fait assigner devant la présente juridiction M.

composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VELLA Assesseur : Anne VINCENT, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 12 janvier 2026 par mise à

En tout état de cause Débouter la Caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,Condamner la Caisse aux entiers dépens.

L’enquête pénale qui a été réalisée a mis hors de cause la SARL [W] au titre de sa responsabilité pénale, en attribuant l’imputabilité du décès à la chute de Monsieur [N] de l’échafaudage.

de fraude, sont portés devant la juridiction administrative.

», est devenue sans objet, la SMABTP ayant régularisé cette demande dans ses conclusions au fond n°3 en date du 18 novembre 2024, En conséquence, DECLARER irrecevables les demandes, fins et prétentions

la juridiction pénale.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

:Madame Cristina CARANDO, Assesseur social Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière DÉBATS A l'audience publique du 03 Novembre 2025. ======

Elle précise qu’en cas de condamnation pénale, la cour d’appel aurait été liée dans l’instance prud’homale.

Elle déplore que l'Ageddec ne verse aux débats ni le contrat de travail de Mme [K], ni les avenants n° 1 à 8, nonobstant l'incident qu'elle a formé devant le juge de la mise en état.

Dès lors, SURAVENIR appelée en cause par son assuré, devra garantir les condamnations prononcées à l’encontre de ce dernier.

du Code de procédure pénale, lequel dispose que : “La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque