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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
663134a419f939ca6242d04d
30 avril 2024
Par courrier du 6 octobre 2017, la société [4] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés.
698658edcdc6046d47473404
8 janvier 2026
En l'espèce, la [7] a notifié le taux socio-professionnel attribué à Monsieur [Y] le 18 octobre 2023.
66884919342d338c20d4ffba
5 juillet 2024
Elle a ensuite été licenciée en août 2023 par la société MDP.
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8bc
6 janvier 2025
Copie revêtue de la formule exécutoire le à Copies délivrées le à Notifié aux parties (LS + LRAR) le EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance d’injonction de payer en date du 10 décembre 2019
Serv. contentieux social
6786b302df5b5c7d10ca45cf
8 janvier 2025
Par lettre du 15 septembre 2022, la [11] a notifié à Mme [N] [B] la décision relative à l’attribution d’une indemnité en capital à compter du 21 juillet 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle
6621675fc8ec436236debed6
17 avril 2024
MOTIFS Sur la demande relative au taux socioprofessionnel comprise dans le taux d’incapacité permanente partielle notifié.
696698d3cdc6046d472d5e56
9 janvier 2026
Par lettre du 18 mars 2024, la [13] a notifié à Mme [G] [K] une décision relative à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 5% pour des « séquelles indemnisables d’un syndrome du canal
6978426bcdc6046d47d3aa2a
Par lettre du 12 mars 2024, la [13] a notifié à Mme [P] [X] une décision relative à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 5%, dont 2% pour le taux professionnel, pour des « séquelles
67f01e4f02fc178212f7ca8e
3 avril 2025
contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de la décision du 25 mars 2024 de la commission médicale de recours amiable confirmant le taux d’incapacité permanente partielle de 12% en lien
6975d860cdc6046d47a45df3
de maladie professionnelle intervenue le 31 décembre 2018, précisant que ce licenciement pour inaptitude est en lien avec la maladie professionnelle du 12 septembre 2017 et non avec celle du 15 décembre
66995ad807d408f8d4c1620c
18 juillet 2024
S’agissant du taux socio professionnel, la caisse fait valoir que l’assuré a été licencié économiquement et qu’il ne rapporte pas la preuve d’un lien direct et certain avec l’accident de travail.
6781707f6d34da2cbdcd964c
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
La [7] justifie de l’avis d’inaptitude en date du 01/12/2021 et du licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 03/02/2022.
JEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
Il ajoute qu’il a démissionné de ses fonctions de gérant mais a poursuivi ses fonctions salariées pour lesquelles il s’est vu notifier, en juillet 2024, un licenciement pour faute grave qu’il a contesté
65b94aa55a029d9e20db03c3
30 janvier 2024
Par courrier du 27 février 2017, la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge de la rechute du 20 janvier 2017.
65c133a2d4f3671a27f9abb2
2 février 2024
[T] ayant été licencié sans possibilité de reclassement le 16/04/2020 de son poste au sein de la société après déclaration d'inaptitude par le médecin du travail le 21/02/2020.
65e22ffab3791a0885c4f6ac
majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement
697b7e32cdc6046d47212642
[D] [G] a souffert en lien avec son accident du travail survenu le 27 septembre 2016,dire si un état pathologique antérieur qu’il ait été muet, connu avant l’accident ou révélé par celui-ci influe sur
681a6a805eb387f553b9e7af
Il indique que son état de santé s'est dégradé et qu'il a travaillé à temps partiel thérapeutique en 2021 puis qu'à la suite de cela, il a dû de nouveau être arrêté à temps complet jusqu'à être licencié
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15 janvier 2024
La CPAM a ensuite notifié une décision définitive le 12/11/2021 maintenant le taux à 10% avec une rente attribuée à partir du 01/05/2019.
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