III) Sur la recevabilité de la demande d'expertise L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

a lieu de relever que Mme [I] avait déjà bénéficié du règlement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie, et la caisse justifie avoir sollicité l'annulation de l'indu y afférent, objet

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire   Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En vertu de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

dépassement du découvert, - à l’application de l’article R. 312-35 du code de la consommation à l’action en paiement objet du litige, - à l’application des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation

3°/ l’indication de la Cour devant laquelle l’appel est porté ; 4°/ les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l’annulation du jugement ou si 1'objet

18 avril 2024 signifiée le 22 avril 2024 est nulle faute de mise en demeure valable préalable, - en conséquence, annuler la contrainte émise par l’URSSAF le 18 avril 2024 signifiée le 22 avril 2024, objet

au juge de requalifier la demande d'une partie en modifiant ainsi l'objet du litige.

SUR QUOI Sur la demande de provision Au terme des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’URSSAF PACA, aux termes de ses écritures déposées à l’audience par son conseil, sollicite le tribunal aux fins de : - Valider la contrainte objet du litige pour un montant ramené à 629 EUROS ; - Condamner

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité L’article 4 du Code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Suivant conclusions déposées à la même audience, la défenderesse estime que les assignations dont s'agit ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur matérielle, de sorte que, compte tenu de l'objet

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal “suite

A l’audience, la [2], qui a comparu, a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

A l’audience, la [2], qui a seule comparu, a déclaré que la contrainte objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

La caisse a précisé avoir appliqué le barème 1.1.2 quant au taux objet du litige, à la date de consolidation avec un retour à l’état antérieur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la régularité de l’ordonnance de référé Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives