TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 18/00597 - N° Portalis DB3R-W-B7C-TUIO N° Minute : 25/00871

a été diligentée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après désignée sous le vocable “URSSAF”) de Bretagne auprès du centre communal d’action

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En l'espèce, la SAS EUROPEAN HOMES CENTRE fait valoir, s'agissant des vices apparents, qu'il appartiendrait aux époux [O] de

Elle dit également souffrir du dos et ne pas pouvoir rester longtemps debout ; elle porte donc une ceinture dorsale qui l’empêche de rester en position assise prolongée, entrainant des troubles digestifs

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE de donner à ses patients l'accès à la salle d'attente commune et d'afficher son nom sur la porte de cette salle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date

Selon elle l'enfant bénéficie au sein de ce centre d'une surveillance équivalente aux autres enfants de ce centre sans plus ample protocole particulier la concernant.

En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant

Dès lors, il est patent que Monsieur [G] a satisfait à ses obligations contractuelles.

Elle porte une ceinture lombaire ainsi qu'une attelle au niveau du pouce droit. Il s'agit d'une patiente droitière dominante. Il existe une diminution modérée de force de serrage de la main droite.

mensuel de la sécurité sociale.

coups à deux agents je l’ai ceinturé en lui demandant de se calmer.

Il incombe à la caisse d’administrer la preuve du respect de son obligation d’information.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Sur la faute inexcusable reprochée à l’employeur   En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce

de sécurité.

Aucune indemnité complémentaire n’est due au titre du sinistre du 27 mars 2020. 3) Sinistre du 27 août 2020 La société demanderesse produit à ce titre : - une facture de mise en sécurité de la porte

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Le 2 octobre 2024, monsieur [L] [R] a glissé sur le sol des toilettes du centre commercial « AUCHAN PLEIN SUD ».

Il a donc ordonné à l’audience, une consultation à l’audience, confiée au docteur [F] [O], conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.