MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Mme [Y], notaire au sein de l’office notarial [2] notaires conseils à [Localité 3], a été chargée de régler la succession. Elle a été informée par M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 10 avril 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 16 juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

La prise en charge de [J] [N] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

totale de charges, ainsi que des pièces justificatives concernant ces ressources, aucun élément concernant les charges de l’emprunteur ne figure au dossier.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

[D] a en outre repris le paiement mensuel d’une somme de 150 euros, correspondant à une somme supérieure au montant du loyer résiduel et des charges locatives.

La locataire est célibataire et vit seule avec sa fille de 12 ans à sa charge. Le total de ses ressources mensuelles est de 961,00 euros et celui des charges de 660,00 euros.

[S] [Q] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 384,24 euros révisable annuellement et 36,60 euros de provision sur charges.

d’habitation situé 16 rue de la Bruyère (appartement n°3) à La Loupe, moyennant un loyer mensuel de 368,62 euros, outre 121,62 euros de provision sur charges.

, fins et conclusions à l'encontre de la SELARL Office Notarial du Goëlo et de Penthièvre ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation in solidum, répartir la charge de la dette entre coobligés ; -

en cours ; au paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 3.665,18 euros, somme arrêtée 2 février 2026, mois de janvier 2026 inclus et des entiers dépens.

d’habitation situé 10 rue du Bois Chevalier (appartement n°16) à Bonneval, moyennant un loyer mensuel de 178,23 euros, outre 46,62 euros de charges locatives.

situé 30 rue François Huet (appartement n°2) à Les Villages Vovéens, moyennant un loyer mensuel de 265,87 euros outre 126,68 de charges locatives.

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : Société UDAF 92, demeurant [Adresse 2] Non comparant MOTIFS DE LA

Le total des ressources mensuelles du foyer est de 1.453,00 euros et celui des charges de 927,00 euros.

, le tout en sus du loyer et des charges en cours.