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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
entendus les parties ou leur représentant, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024 ; EXPOSÉ DU LITIGE Par mémoire valant offre
EXPROPRIATIONS
69844eb9cdc6046d47fd3ded
4 juillet 2025
pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
669640cef5112d8edd056d21
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation,“le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”
69844dcfcdc6046d47fd1ae3
69844e90cdc6046d47fd33e5
REFERES 1ère Section
670421d98d5cd4a8758fffd1
7 octobre 2024
que si l’ordonnance d’expropriation a emporté extinction automatique du bail, la locataire a pu légitimement se maintenir dans les locaux dans l’attente de l’indemnisation de son éviction par l’EPA expropriant
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
Dès lors, force est de constater que le coefficient de 34 % retenu par l’expropriant qui constitue la moyenne établie par le BODACC doit être revu à la hausse.
Expropriation
6978b9a4cdc6046d47dd927d
8 janvier 2026
METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DOSSIER : N° RG 25/00040 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQNA Expropriant
68dec3d76af9fd1f8094df38
2 octobre 2025
02 octobre 2025 ; Copie(s) exécutoire(s) et certifiée(s) conforme(s) à Me Geneviève CARALP-DELION Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 7] Délivrées le : Par mémoire valant offre
CIVIL
68128dabd554c55098ec8edd
10 janvier 2025
La DREAL a adressé aux expropriées une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 425 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
68128dacd554c55098ec8eee
La DREAL a adressé à l’exproprié une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 1.480 €, par mémoire du 13 avril 2023.
68128dadd554c55098ec8f0d
La DREAL a adressé à l’expropriée une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 1.721 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
671015952b8bce2aff39f7c9
Toutefois, l’expropriant peut, en lieu et place du paiement de l’indemnité offrir au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé un local équivalent situé dans la même agglomération.
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
L’offre d’indemnité principale est fondée sur une méthode d’évaluation par comparaison, au regard de 4 mutations intervenues entre 2018 et 2021, lui permettant d’aboutir à une offre de 5 euros le m².
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laquelle a été entendu l’avocat de la Ville de [Localité 7] dans le développement de son mémoire et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ; * * * Par mémoire valant offre
68128dabd554c55098ec8ee1
La DREAL a adressé aux expropriés une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 500 €, par mémoire du 31 octobre 2023.
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Les dépens sont à la charge de l’expropriant.
68128daed554c55098ec8f36
La DREAL a adressé aux expropriés une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 155 €, par mémoire du 09 janvier 2023.
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
En l’espèce, l’expropriant offre une somme de 240 709 euros pour indemniser la perte des droits emphytéotiques, se décomposant de la manière suivante : – Indemnité principale : 194 000 euros – Indemnité
671015962b8bce2aff39f7e6
Aux termes de son mémoire valant offre réceptionné au greffe le 22 décembre 2023, l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France demande au juge de l’expropriation de bien vouloir : - fixer le montant
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