TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 19ème chambre civile N° RG 22/09248 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2022 RENVOI EG ORDONNANCE DU JUGE DE LA

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 DECEMBRE 2023 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 23/05060 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTDI N° de Minute : 23/00869 Madame [

manifestement de la compétence d’ordre public d’un autre juge.

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V.

PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la péremption soulevée par la société

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

de référé du 18 février 2021 du tribunal judiciaire de Montpellier ordonnant une expertise sur les indemnités d’éviction et d’occupation ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 20 mai 2022 qui

autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (...) ".

INFRACTIONS Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES Me Jean GONTHIER la SELARL KERDONCUFF AVOCATS Me Denis LATREMOUILLE la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX ORDONNANCE DU JUGE DE LA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/01974 N° Portalis 352J-W-B7H-CYW6I N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Avril 2026.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 21 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/10451 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWT3 Ordonnance du juge de la mise en état du 20 Décembre 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

D’INCIDENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Camille LEAUTIER, Première Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, la SAS Totem Fire demande au juge de la mise en état de : -juger que les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance

Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge de la mise en état a dessaisi le [23] de la médiation et a désigné Maître [N] [Z] en qualité de médiateur.

du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal

peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.