CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb99148a
24 avril 2024
à un partage amiable; CONCERNANT LES ENFANTS Dit n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant [C], majeure; Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants
CABINET JAF 7
660eeb67fbb79e8fd3d2f98e
4 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
CHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb3
6 octobre 2025
à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants
CABINET JAF 5
67eecdf7b848dd6814c5d54d
3 avril 2025
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
Chambre 03 cab 02
66901f69af84b0bef080eb24
11 juillet 2024
de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [N] [O] à Madame [M] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
CABINET JAF 4
6627f7d042439575e2f771b1
2 avril 2024
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er
65b00dceb98137c174785f57
11 janvier 2024
l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineure.
Chambre 3/section 3
67f6b5e0a9d5adc26061dc51
9 avril 2025
DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; PRÉCISE le cas échéant que si le dernier jour du mois
6686e3a5e74459e0c7ecf9d3
2 juillet 2024
En ce qui concerne l'enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l'enfant mineure. Fixe la résidence de l'enfant mineure chez la mère.
2ème Ch Civile Cab 3
6868410b4965b5d9df32715f
2 juillet 2025
débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent
2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac0
7 avril 2025
sera à la charge effective du parent créancier de la pension ; REJETTE la demande de Monsieur [W] [D] [Y] de versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [M] directement
1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670a
2 avril 2025
Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien
Chambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
parentale , ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86795
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
6627f7d242439575e2f771c7
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les
CABINET JAF 3
69d69cf4cdc6046d478e8f6a
3 avril 2026
: Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur [E] alternativement au domicile de chacun des parents
4ème Chambre D
668c39ed894f7f4d2e0d83a3
4 juillet 2024
conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants; Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [L] [A] à Madame [H] [P] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants
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