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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre Cab G

66294ce8204c0caeeb99148a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

à un partage amiable; CONCERNANT LES ENFANTS Dit n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant [C], majeure; Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb67fbb79e8fd3d2f98e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ade0ebe408da97fb3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l'égard de l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdf7b848dd6814c5d54d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f69af84b0bef080eb24

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [N] [O] à Madame [M] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6627f7d042439575e2f771b1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abfb60c111a421bdce6

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

tant qu'il poursuit des études ou reste à la charge des parents ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

65b00dceb98137c174785f57

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant mineure.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

67f6b5e0a9d5adc26061dc51

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; PRÉCISE le cas échéant que si le dernier jour du mois

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a5e74459e0c7ecf9d3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne l'enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l'enfant mineure. Fixe la résidence de l'enfant mineure chez la mère.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410b4965b5d9df32715f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0f4e0040aa37364ac0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

sera à la charge effective du parent créancier de la pension ; REJETTE la demande de Monsieur [W] [D] [Y] de versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur [M] directement

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67fd5916e85d0474bddb670a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580afd0744296de6a8c2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

parentale , ce qui signifie que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l'enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487b02fc178212f86795

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6627f7d242439575e2f771c7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66335afdc0d3e3fe99cadb44

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

fériés précédant ou suivant la période d'accueil considérée,sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

69d69cf4cdc6046d478e8f6a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

 : Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur [E] alternativement au domicile de chacun des parents

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ed894f7f4d2e0d83a3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants; Rappelle que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale doit être informé des choix importants relatifs

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5280

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [L] [A] à Madame [H] [P] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants

Source officielle

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