biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage.

[15] ([15]), absorbée par la [10] ([10]) a accordé à la SARL [14] un prêt d’un montant de 585 000 € destiné à financer l’achat de la totalité des parts sociales de la société [16].

indivis, que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, qu’ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur

d'un local commercial en rez-de-chaussée et en sous-sol faisant partie d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Son article 4 prévoit, s’agissant des parties communes, que chaque copropriétaire aura droit à une quote-part indivise et commune, tant du terrain formé par les deux parcelles de terrain remembrées que

DEBOUTER [L] [N] de sa demande d’inscription à l’actif de communauté des parts sociales de la SARL « [15] ».

A la suite de défaillances de la part de la société Mediapro Sport France dans le paiement des droits mensuels de redevance, la société Mediapro Sport France, la société Joye Média, holding de tête du

en nue-propriété d’une propriété cadastrée section AD n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] sur le territoire de la commune [Localité 2], affectée pour partie à l’exploitation d’un camping et pour partie

, avocat plaidant DEFENDERESSE : [Adresse 2], Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 788 690 618, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne

Ils ajoutent que les parts sociales de la société [21] ne sont plus des actifs de l'indivision, la moitié des parts sociales ayant fait partie des actifs détenus par la succession est désormais détenue

, vestiaire : D1109 - partie demanderesse - A l’encontre de : Société [...] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au

- Vestiaire : E0503 Société A3 HABITAT immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 904 661 725 dont le siège social est sis 87 Rue des Hauts Bonne Eau - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE représentée par

Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. .

DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 21 MAI 2025 DELIBÉRÉ DU 02 JUILLET 2025 N°RG : 24/00005 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IGR3 ENTRE : La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 8] THÉÂTRE MIRANDE, Société

communes générales, n°2 consistant au rez de chaussée en un débarras avec WC intérieur et les 65/1.000èmes indivis des parties communes générales, n°3 consistant en une cuisine et les 32/1.000èmes indivis

par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commmerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 493 377 337 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant

copie exécutoire à Me Philippe SCHRECK copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Philippe SCHRECK EXPOSE DU LITIGE La SCI STE MARTHE comprend 1000 parts sociales ainsi réparties : -les

copie exécutoire à Me Philippe SCHRECK copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Philippe SCHRECK EXPOSE DU LITIGE La SCI LA CELLE comprend 1000 parts sociales ainsi réparties : -les parts

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 431 252 121, et représenté par la société

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 septembre 2024, Monsieur [F] [T] a assigné la SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 3] PARIS, à comparaître devant le juge des contentieux de la protection