En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’il contient.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

L’ONIAM a émis à l’encontre de l’Hôpital de [Localité 7] un titre exécutoire n° 2020-1802 d’un montant de 9.489,60 €, titre qui porte la date du 8 décembre 2020 mais dont le groupe SOS [5] ne reconnaît

L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief.

Il considère que l’acte, dûment signé et enregistré, est parfaitement valable et que les demandeurs à l’incident n’apportent aucun élément le privant de ses effets juridiques.

Par acte d'huissier de justice du 7 mai 2018, la Société Civile Immobilière (SCI) MARC ANTOINE a donné assignation au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 5], représenté par

La SCOP SA EUROFLANDRES TP, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [T] [C] auprès de Monsieur [L] [B] par acte du 06 septembre 2022.

celles-ci, soutenue à l’audience du 9 septembre 2025; En l’absence de constitution des parties défenderesses ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

frais de procédure de 379,43 euros et le coût de l’acte de 73,06 euros, déduction faite des acomptes de 20 000 euros.

dûment portés à la connaissance du syndicat.

Pour s’opposer à la demande principale, Monsieur [M] [H] fait valoir que la déchéance du terme qui a été prononcée ne porte pas sur les crédits dont la SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution, de sorte

en mains " hors frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente évalués à 201 000 euros.

Dénonce en a été faite par acte du 02 mai 2025.

Cette nullité emporte, par voie de conséquence, la nullité des opérations de contrôle et des actes subséquents soit, au cas particulier, de la décision de confirmation des observations pour l’avenir du

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER DÉBITEUR SAISI Exposé des faits : Par acte

L'acte de signification indique en effet que le jugement a été remis à « [E] [J] sa fille ».

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.

Il ajoute que son cocontractant n’a pas souhaité signer l’acte de prorogation de la durée de validité du compromis de vente et n’a jamais justifié du déblocage des fonds en vue de la réitération de l’acte

] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 5] (Loiret), le [Date mariage 1] 2012, sans contrat préalable ; Dit que la mention du divorce sera portée