En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

Après une mise en demeure de régulariser les échéances impayées, la déchéance du terme du prêt a été prononcée par le prêteur le 26 avril 2018 par LR AR distribuées le 2 mai 2018 à Mme et les 2 et 4 mai

Après un premier renvoi octroyé pour permettre aux parties de poursuivre une solution amiable à leur litige, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2026.

sur les échéances impayées.

Sur les modalités de poursuite de la procédure A l’audience d’orientation, le débiteur n’a pas comparu.

Sur les modalités de poursuite de la procédure A l’audience d’orientation, les débiteurs n’ont pas comparu.

Le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente forcée des biens dont il s’agit aux enchères publiques.

" le créancier poursuivant ") a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [Z] [J] et Madame [G] [V] épouse [J] (ci-après " les débiteurs saisis") situés dans les lieux désignés dans

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance ou d'exécution de toute autre obligation issue du contrat, celui-ci est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un

échéances.

en avoir remis les clés, et, à défaut, ordonner son expulsion qui pourra être poursuivie, le cas échéant, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;condamner Monsieur [V] [

Par arrêt en date du 22 mars 2023, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

, après actualisation le cas échéant du tableau d’amortissement d’origine ; RAPPELLE que la présente décision s'impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu'ainsi les dispositions du présent jugement

Un échéancier prévoyant le règlement d’une dette de 1.472,50 euros en 12 échéances a été signé le 18 janvier 2023 par Monsieur [N] [B] et la SA CDC HABITAT SOCIAL.

En l’espèce, le bail du 1er juillet 2018 comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Il convient d'attirer l'attention de Monsieur [D] [O] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

S'agissant de la validité de la clause de déchéance du terme, il rappelle que l'absence de déchéance du terme n'empêche pas la banque de poursuivre les échéances échues impayées.

à échéance après la signification du présent jugement et la 36ème mensualité étant majorée du solde; Dit que si le débiteur se libère ainsi de la dette, la condition résolutoire sera réputée n'avoir

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.