La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024.

DEFENDEURS : Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté Madame [L] [N] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement

Il rappelle que le bien a été acquis par un non professionnel auprès d’un professionnel de l’automobile, que la boîte de vitesse empêche de circuler avec le véhicule et que cette avarie est prématurée

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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limités dont le juge des référés dispose au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, il ne peut se prononcer sur la validité du commandement de payer.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : Au regard de la date de l’introduction de l’instance et en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile,

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

n° 15-10.735, Bull. 2016, I, n° 44, 1re Civ., 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-22.461, Com., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-18.290).

MODERNE BAT, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée S.A.

Elle rappelle également, au visa des articles 74 et 771 du code de procédure civile, que le juge de la mise en état dispose seul du pouvoir de déclarer le tribunal incompétent, de sorte que les moyens

du livre VI du Code de commerce, le bail commercial n’est pas anéanti par l’ouverture d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire dispose alors de la faculté de poursuivre ou non ce

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Par jugement en date du 25 septembre 2018 non revêtu de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de PERIGUEUX a notamment prononcé la résolution de la vente immobilière du 28 mars 2013, ordonné aux

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