Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de l’inclure dans les dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 8 004,39 €,au titre des charges impayées au 16 juillet 2025, 3e trimestre 2025 inclus

Il ressort du même décompte que Monsieur [D] est redevable de la somme de 6 492,43 euros au 6 novembre 2024, échéance du mois d'octobre 2024 incluse.

Monsieur le Préfet des YVELINES a été avisé de la présente affaire par voie dématérialisée le 24 septembre 2025. La CCAPEX a été saisie par voie dématérialisée le 14 avril 2025.

[M] [L] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Monsieur [E] [B], bien que régulièrement assigné en l'étude du commissaire de Justice, n'est ni présent ni représenté à l'audience.

, outre intérêts au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

voir mention) : à : - Maître René DECLER Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence

À l'audience du 2 octobre 2025, l'établissement PARIS HABITAT - OPH, représenté, actualise sa demande à la somme de 2003,01 euros, loyer du mois de septembre 2025 inclus.

, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En l'espèce, le décompte inclut des pénalités appliquées au défaut de réponse du locataire à l'enquête réalisée annuellement par le bailleur social pour la somme de 38,10 €.

Mme [K] [M], assignée à étude, ne s’est pas présentée et ne s’est pas faite représenter. M. [Z] [J] et M.

Il maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1.624 euros, échéance de février 2026 incluse.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le commandement de payer étant inclus dans les frais au principal, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens.

instance, en ce compris le coût du commandement,       ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,   ORDONNE la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la

Le décompte inclut des frais de relance et d'huissier (17,06 + 38,11 = 55,17 €) qu'il convient de déduire de la créance demandée.