TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 DECEMBRE 2023 N° RG 23/00860 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMHM AFFAIRE : Société LA CHARJE C/ Société FONCIERE D’INVESTISSEMENT PRIVES DEMANDERESSE

concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée

DOSSIER N° : N° RG 25/00649 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMNJ MINUTE N° : 25/102 AFFAIRE : [V] [P] / Société LC ASSET 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[P] [C], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ; Comparant en personne ; DÉFENDERESSE L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la

S’il devait y avoir un cantonnement, il serait porté à la somme de 8 386,14 euros correspondant à la somme due en principal de 6 902,06 euros majorée des intérêts et frais.

AIRHYDRO SARL au capital de 15244,90 € inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 322 764 621 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Cette solution ne prive cependant pas le juge de l’exécution, saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution forcée, de sa compétence pour vérifier l’existence du titre ainsi que sa force exécutoire

Il précise participer également au paiement de la cantine pour un montant de 50 euros et ajouter 100 euros en plus pour les frais divers comme les vêtements.

occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'acte sous signature privée

somme de cent vingt-sept mille (127 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause de variation indexée sur l'indice des prix

chercher l'enfant ou de le faire prendre par un tiers digne de confiance ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ; ORDONNE une prise

ORDONNE que les frais afférents aux deux enfants mineurs sont partagés par moitié entre les parents, s'agissant des frais scolaires (cantine et scolarité privée) et extra scolaires (activités culturelles

dérogation à ce calendrier, [J] sera avec son père le [Date naissance 8] et avec sa mère le [Date naissance 7] et qu'il passe la fête des pères avec son père et la fête des mères avec sa mère, ORDONNE une prise

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l'acte sous signature privée

faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ; DIT N'Y AVOIR LIEU à contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; DIT que les frais de scolarité privée

père, JUGE que chacun des parents aura la charge des enfants lorsqu'il les recevra à son domicile, les dépenses de frais de santé non remboursés, les frais des activités extrascolaires, les frais de cantines

En cours de délibéré, la débitrice a fait parvenir dans les délais la copie des factures de cantine.

né le 16 Février 1969 à METZ (57) 6 allée des Charmes 57525 TALANGE représenté par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B113 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine

DEMANDERESSE La société NAVAS Société civiled dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Néanmoins, les sommes non justifiées ou qui ne se rattachent pas expressément à un titre exécutoire seront écartées dans le cadre de l’examen de la demande de cantonnement des saisies.