l’inapplicabilité des dispositions relatives à la garantie décennale en l’absence de réception des travaux dès lors qu’il ne peut être considéré comme ayant pris possession des locaux qu’il n’a jamais

Le syndicat des copropriétaires ne sollicite pas la condamnation in solidum de la SMABTP dans le cas où la responsabilité décennale n'est pas retenue.

Enfin, il est constant que la CAMBTP couve la garantie décennale de la SCCV Essert.

décennale, la garantie complémentaire des dommages immatériels consécutifs n’est pas non plus applicable ; -juger que la garantie de responsabilité civile générale souscrite auprès de la compagnie Generali

décennale, débouter la SCI PROLOGIS FRANCE de ses demandes de condamnation dirigées à l’encontre de la société NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE sur le fondement de la garantie décennale.

La MAF ne déniant pas sa garantie à son assurée, elle sera conjointement condamnée à garantir le maître d’oeuvre et son assureur tel que demandé.

Or selon elle, les dommages constatés ne sont pas de nature décennale et sont donc exclus de la garantie de la compagnie d’assurance.

du code civil, de sorte que cette garantie sera examinée d'office en premier lieu, nonobstant les seuls fondements décennaux et contractuels soulevés.

décennale.

déjà réalisées n'ont pas permis de constater une instabilité des talus extérieurs susceptible d'engager la garantie décennale des constructeurs et qu'il n'y ainsi pas lieu de procéder à des recherches

décennale des constructeurs

décennale.

Elle en déduit que la garantie décennale n’est pas mobilisable, la réception étant une des conditions de mise en œuvre de cette dernière.

Par courrier du 14 janvier 2015, la société ALLIANZ IARD a refusé sa garantie au motif que les désordres ne revêtaient pas de gravité décennale.

Elle s’associe à Monsieur et Madame [Y] quant au fait que la garantie de parfait achèvement n’est pas exclusive de la garantie décennale dès lors que les désordres relèvent par leur nature à cette garantie

[G] sera condamné à garantir M. [L] de sa condamnation au titre du désordre relatif à l’étanchéité.

décennale est mobilisée

décennale des constructeurs.

Il est constant que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés

Elle est donc tenue à garantie décennale. Son assureur, la SMABTP qui n’oppose aucun moyen tenant à l’inapplicabilité de sa police, est également tenue à garantie.