au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

65 de la loi du 29 juillet 1881, et est acquise dès lors que l’action n’a été engagée que par la demande formée dans les conclusions du 2 décembre 2021 pour des propos publiés dans des articles le 1er

[X] [W] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner M.

femmes qui ont perdu la nationalité française par l'application des dispositions de l'article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973 ;

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

SUR LA PROCÉDURE ➢ Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement

de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1

trimestre exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), - 450 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - les frais de relance et de procédure au titre de l’article 10-1 de la loi

L'affaire a été plaidée le 30 Septembre 2024, et mise en délibéré au 14 Octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

14-1 et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1719, 1720, 1217, 1231-1 et 1240 et suivants du code civil, outre l’article 9 du code de procédure civile, de : - ordonner à la demanderesse

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [X] [J] constituées par l'assignation délivrée le 2 septembre 2022 au procureur de la République, Vu les

Les parties ont été convoquées par le greffe le 08 août 2025, à l’audience du 18 septembre 2025, lors de laquelle il a été retenu.

de l’article 699 du code de procédure civile

M O T I F S DE LA DÉCISION Sur la compétence L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une

provisoire du jugement, - condamner Monsieur [S] [T] et Madame [R] [T] aux entiers dépens ( 112, 14 euros) et au paiement de la somme de 1944 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[R] [O] [D] le 20 septembre 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [O] [T] né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 11] (Cameroun) et

Dès lors, sa mauvaise foi n’est pas établie. Il n'y a pas lieu d'écarter les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.