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558 résultats pour « projet dépourvu d'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

659c4bfc5882b39b2e739cd3

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Monsieur [O] [B] interprète en langue arabe, serment prêté ; ; Vu les dispositions des articles L. 742-4

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e88b433ea43407b9fba526

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

juge administratif.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335afec0d3e3fe99cadb58

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

juge administratif.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e236d34da2cbdcd8c61

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de son projet d'état liquidatif et le juge commis pourra être saisi sur simple requête aux fins de conciliation conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aee40cdc6046d470e896c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

multiples alias et qu'il est dépourvu de tout document d'identité.

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739de7

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; En présence de Madame [S] [X] interprète en langue arabe, serment prêté ; ; Vu les dispositions des articles L. 742-4 et

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c035882b39b2e739e7d

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce, par ordonnance en date du 19 octobre 2022, ayant autorité de la chose jugée, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL SEAT près le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné

Source officielle
TJ

JLD

68e41a64681ed727f2a5229c

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174091cdc6046d47261246

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

jugée.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20ca0f6350336350aa9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RX2 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66964168f5112d8edd05852e

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure. le représentant du Préfet : je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34947251e2b24234834

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

jugée.”

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2beb848dd6814c5e754

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le second projet a été présenté à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 11 juillet 2018 qui a décidé de « surseoir à autoriser Mme [O] [Z], propriétaire du lot n°1 pour que son locataire

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708e082b40ce99b67ab2

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d889f19e8c50f8bfd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306e681ed727f2a644d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 02 Octobre 2025 à 16h06 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04759 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGZV présentée par Monsieur LE PREFET

Source officielle
TJ

Juge des libertés

66fd8dd938de0398b51783ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

67096b5b06866c0645d270cc

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il en résulte que le juge saisi par les Bouches-du-Rhone n’est pas le juge compétent; la saisine ayant été adressée au Juge des libertés et de la détention.

Source officielle

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