Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, la société MMA IARD rappelle que l'indemnité de préavis a été réglée à Monsieur [L] par l'AGS, sur la base d'un salaire mensuel brut de 723,10€, comme l'a

Par acte sous seing privé du 05 mars 2021, une réitération de la promesse de bail commercial a été conclue entre la SARL SRT COMPANY et la SAS [Adresse 4], venant aux droits de la société LTH.

[Z] [R] et [W] sollicitent, en premier lieu, l'indemnisation de leur préjudice né de la perte de chance de ne pas avoir utilement contesté leurs ruptures conventionnelles devant le juge administratif.

Enfin, ce contrat prévoyait une promesse unilatérale d’achat des actions sous option par la société MARANATHA, le prix de cession étant d’ores et déjà fixé dans la convention, de telle manière qu’à l’issue

[V] a fait des promesses avec des projets en vain. Il a fait valoir qu’il a travaillé pour l’exploitation de M.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les demandes relatives à la promesse unilatérale de vente II.1.

Ces conventions évoquent la rémunération du conseiller en investissements financiers en cas de souscription par un investisseur au produit BCBB.

[J] [R] envers le Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône de régler ses dettes sur le prix de vente du bien grevé d’hypothèques légales.

Une promesse de vente a été signée pour le bien, au prix de 189 000 euros.

pas régler l'indemnité d'éviction sont citées à l'article L. 145-17 du code de commerce.

Selon l'article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

une substitution avec les locaux du n°[Adresse 2] sans modifier la promesse ni établir de contrat de bail écrit.

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [V] et de la société LRA à l'indemniser.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

[V] expose que le seul fait de détenir une bouteille de vin sur son lieu de travail n'est pas interdit par le règlement intérieur de l'entreprise et qu'il n'a pas été procédé au contrôle de son alcoolémie

Il y a eu un accord entre les promoteurs et Madame [W] [I] pour la modification de l’appartement.

En l'état de difficultés de remboursement, la société requérante a délivré aux consorts [F] par courrier recommandé en date du 8 novembre 2023 une mise en demeure d’avoir à procéder au règlement de la

la somme de 16643,93 euros augmentée des intérêts conventionnels au taux de 3,22 % l’an à compter de la première échéance impayée.