copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jérôme BRUNET-DEBAINES - Me Benjamin HACHEM - Me Mathieu PATERNOT et Me Charles-henri PETIT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

- Tout document attestant de la nature du compte ouvert : . La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire.

et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; 5.

Au soutien de ses prétentions, elle indique qu’elle a réglé l’intégralité de la dette le 12 mars 2026, en ce compris le coût de l’assignation.

En défense, la société BATHYSPERE PRODUCTIONS, s’opposant à ces demandes, conteste toute atteinte à la vie privée et familiale et au droit à l’image de la demanderesse.

ils se réfèrent à l’audience du 11 mars 2026, par lesquelles Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] sollicitent, au visa du même texte, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique ou envisagée. 3.

juin 2024, et donner son avis sur les travaux propres à y remédier, sur leurs délais d’exécution, et chiffer le coût des travaux à partir des devis fournis par les parties • fournir tous éléments de nature

Il estime que cet élément est de nature à vicier irrémédiablement l'assignation délivrée.

état, en chiffrer le coût et évaluer la durée de ces travaux - dire si ces désordres d'infiltrations ont pour origine l'immeuble contigu et voisin du [Adresse 12] - évaluer les préjudices de toute nature

DIRE qu’en cas de production par Madame [P] d’estimations contradictoires dans le cadre de la présente procédure, les parties pourront convenir d’un ajustement des mises à prix, à défaut de quoi celles

A l'appui de leurs prétentions, Madame [Y] [V], Monsieur [X] [V] et Madame [K] [V] se prévalent d'une atteinte au fonctionnement normal de la société.

A cette date, Monsieur [R], représenté par son conseil, a soutenu les prétentions contenues dans ses conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, reprenant à l'identique ses demandes initiales.

du bien ou de la prestation du service ; (...) 8° Une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.

exécutoire à Me Grégory KERKERIAN Me Florent LADOUCE 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Grégory KERKERIAN Me Florent LADOUCE FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS

Or, il sera relevé que le bon de commande précise la nature du matériel fourni, sa puissance, ainsi que les prestations associées.

et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ; Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de

En substance, l’employeur ne produit aucune pièce médicale suffisamment étayée de nature à combattre le jeu de la présomption d’imputabilité, de nature à remettre en cause les conditions de cette présomption

déloyales de la part d’entreprises, de nature à directement influencer leurs décisions, et en second lieu, d’indirectement protéger les intérêts des acteurs économiques contre les distorsions de nature

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal compétent de se prononcer sur la responsabilité encourue et les préjudices subis.