de ladite somme, dont la quote part ne sera pas réclamées à cette SCI copropriétaire -condamner la SARL France transactions à titre personnel en sa qualité de syndic à payer aux époux [Y], créanciers

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

La société FONCIA VAL DE SEINE a été assignée par acte introductif d’instance en date du 29 juillet 2024, en qualité de syndic de l’Indivision [O]-[F]-[Y].

Elle expose que la société VAL DE SEINE a été assignée en qualité de syndic, qu’elle n’a jamais eu, l’immeuble n’étant pas soumis au statut de la copropriété.

❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [H] est copropriétaire occupant d'un appartement au 2ème étage de la copropriété située [Adresse 2] à [Localité 5], administrée par le Cabinet SGI NEYRET, en qualité

Minute n°26/ JUGEMENT DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2I2 AFFAIRE : Syndic. de copro.

référés de : - ordonner la réinscription de l'affaire au rôle, - accueillir l'intervention de L'IMMOBILIERE DE [Localité 6] en qualité de syndic, - condamner la société ALLIANZ à payer la somme de

Cette assemblée a adopté notamment une résolution n°3 relative à la désignation de la société Administrateurs Niçois Associés (ANA) en qualité de syndic.

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]), représenté par le CABINET SUPERGESTES, es-qualité de syndic, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 20 août 2025, l’agence CITYA QUERIE IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] à TULLE a fait

[G] a été désigné en qualité de syndic bénévole. L’assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2019 a désigné le cabinet MDB Immobilier comme syndic.

En l’espèce, la SARL CABINET [Y] indique intervenir volontairement à la procédure en sa qualité de syndic en exercice du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé la TRANSAT situé [

qui portait sur la désignation de la société [Localité 9] et [M] en qualité de syndic.

en sa qualité de syndic non professionnel du syndicat de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Amélie RICHARD de la SELARL CARRARE AVOCATS

[Localité 18] ; - - la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires ; - la société CABINET CAZALIERES, en sa qualité de syndic ; - la société MMA IARD, en sa qualité

[Y], ès qualités de syndic bénévole ne développe aucun moyen relatif à cette demande.

des Copropriétaires de la Résidence « [Adresse 5] » au motif que l’assemblée générale ayant procédé à sa désignation en qualité de syndic a été annulée par décisions du 4 avril 2022 et du 5 mars 2024.

[V] [Z], ès qualité de syndic coopératif de la copropriété BIATURENIA à verser à M.

TRAVERSO en sa qualité de syndic.

copropriétaires et joint à une quelconque convocation ; En réponse aux conclusions de La société NEXITY LAMY invoquant la gestion d'affaire il fait valoir qu'il est de Jurisprudence constante, que la qualité