du travail.

Cependant, pour les professions libérales mentionnées à l’article L640-1 du code de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et pour les avocats non-salariés mentionnés à l’article

à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail

Au soutien de ses prétentions, la société [Adresse 5] concluait à l’absence de la faute inexcusable de sa part. Elle soutenait ne pas avoir eu conscience du risque encouru par son salarié.

totalité, de sa capacité de travail ou de gain.

salariés [U] ARBAOUI, Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Il ressort des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires

L'employeur fait également valoir l’absence d’éléments émanant des salariés du service des ressources humaines et l’absence de relations directes avec le directeur, Monsieur [U] [M].

indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.

mais non déterminante de l’accident, résidant dans l’absence de mesures pour préserver le salarié.

Sur ce, L’article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

non salariés Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

Au bénéfice de ses intérêts, la SAS [9] indique que la faute inexcusable ne saurait être retenue en l’absence de preuve suffisante à cet égard, la charge de la preuve pesant sur le salarié.

Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté par Maître Bastien POIX, Avocat

Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté par Maître Bastien POIX, Avocat

déclarations concernant les revenus de remplacement.

[V] conteste l’absence de prise en compte des sommes au titre de ses activités pour l’hôtel [7], l’organisation reconstruction travail, le centre [5] et l’Institut du [6].

La reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident revêt le caractère d'un accident du travail (Cass. 2e civ., 18 nov. 2010, no 09-17.276) ou si la maladie remplit les conditions