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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
67102980f94f087ca441b173
15 octobre 2024
À titre subsidiaire, il sollicite le rejet des prétentions du CSE et sa condamnation aux dépens et à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
6973defdcdc6046d477bf5f3
8 janvier 2026
Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure. " L'article L.132-8 du code des assurances dispose : " Le capital ou
CABINET JAF 9
67801c9c9c3ba90f51dc18b0
9 janvier 2025
de ce litige, - JUGER que les frais de partage seront partagés par moitié entre les parties, EN TOUTE HYPOTHÈSE : - CONDAMNER Madame [D] [J] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article
JAF Cabinet 4
65a196ac0ddb77892696300c
12 janvier 2024
du régime matrimonial des époux.
65a196ad0ddb77892696301b
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cbc
2 juillet 2024
Au surplus, l'original du contrat de vente n'est pas produit aux débats et rend impossible la lecture du texte qui y figurait au verso alors même qu'il est fait mention de ce texte sur la page 2 du contrat
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
En effet, il est fait mention à l’article 15 du bon de commande que le contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile doit comporter, « à peine de nullité », les mentions suivantes : « (…) désignations
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
Sur la compétence du juge français s’agissant de la prestation compensatoire: En application de l’article 5.2) du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande
Pôle social
68e88bbb3ea43407b9fbce96
7 octobre 2025
au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
des époux [N] - [I] par application des dispositions des articles 237 et 238 et suivants du code civil, - Ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le 10 septembre
2EME CH CABINET 3
67817b016d34da2cbdcdb727
10 janvier 2025
En l’espèce, la situation des parties est la suivante : Il est relevé que Mme [S] [U] ne verse pas la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du code civil.
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ca
4 juillet 2025
exception visée étant le I de l’article 4.
68ded54f6af9fd1f8095e571
2 octobre 2025
[D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil ; - PRONONCER le divorce de Madame [I]
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dispose que : "'I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 juin 2023, il demande au juge aux affaires familiales de : « • S’agissant des époux : ➢ PRONONCER le divorce des époux sur le fondement de l’article 242
Chambre de la famille
69855a75cdc6046d4720a12f
3 juillet 2025
Sur l’intermédiation financière L’article 373-2-2 (II) du code civil dispose que lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
J.L.D. HSC
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2e
4 avril 2024
Sur l’ancienneté de l’avis médical motivé Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique « I.
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
[K] à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - statuer sur les dépens.
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