Ledit commandement sommait également la SARL COIFFURE STYLING de justifier d’une assurance locative.

, à l’effet de fixer la valeur locative des locaux litigieux au 1er septembre 2023, date de la première demande de baisse de valeur locative, présentée par le preneur, - Fixer le loyer provisionnel au

C'est donc à juste titre que la société 60 Dassault Boulogne considère que ce non-respect ne peut avoir pour effet de permettre au locataire d'échapper à son obligation d'indemniser le bailleur au titre

a fait assigner la société anonyme à conseil d’administration SNCF RESEAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile

du locataire.

à l’injonction de payer, et demanderesse à l’opposition, est représentée par son Conseil.

Elle actualise sa créance, en fournissant un nouveau décompte de la dette locative, laquelle s'élevant au 24 novembre 2025 à la somme totale de 3 700,00 €.

Le grief tiré du manquement d'information ou de conseil relativement à la possibilité de souscrire la garantie en cause n'est pas fondé.

Par délibération du conseil d’administration du 22 mars 2016, l’OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a modifié sa dénomination sociale pour devenir SEINE-SAINT-DENIS HABITAT.

[D] considère que l'assignation est nulle comme entachée d'une irrégularité de fond pour avoir été engagée par le gérant, au nom de la SCI, sans décision d'assemblée générale.

En outre, les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu'à la date mentionnée

légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il en existe un à ce moment-là) de régulariser sa situation.

de biens, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1340 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause

Tout d’abord le lien de causalité est inexistant entre les pertes locatives allant du 1er juin 2018 au 26 juin 2020 représentant la somme de 10.762,61 € puisqu’elle n’est pas responsable de l’effondrement

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Société anonyme coopérative à conseil d’administration, inscrite au RCS sous le numéro 383 451 267, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Par ailleurs, les propositions faites concernent plusieurs boutiques OPTICIENS CONSEILS situées dans différents centres, dans le cadre d’un effort global, ce qui représentait un effort important pour le

d’Administration, domicilié audit siège en cette qualité.

Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.