CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
677eda5bb01eea4cf01a65ba
8 janvier 2025
En défense, Monsieur [Z] prétend que les requérants sont défaillants dans la charge de la preuve de leur motif légitime à voir ordonner une expertise.
REFERES Président
6983accacdc6046d47ee4138
13 janvier 2026
En l’état de ces éléments, Madame [Z] [O] et Monsieur [H] [R] justifient donc d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, à leurs frais avancés.
677eda59b01eea4cf01a6585
Il est établi le motif légitime au sens de l'article 145 précité pour ordonner la désignation d'un expert au contradictoire de la société défenderesse.
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358db
11 juillet 2024
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Ch 10 REFERES
68ed6b3b0da7cb996dcb5ec9
9 octobre 2025
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
REFERES 2ème Section
670573591296b51ba2b1183d
7 octobre 2024
Sur la demande d’expertise judiciaire Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
6627f7d142439575e2f771b4
22 avril 2024
Elle allègue également que de nombreux postes facturés par la société SOLRENOV n’ont pas été réalisés.
65d4f7db157826b344597adb
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c82b
19 décembre 2023
[O] a refusé, sans motif sérieux, de régler les factures tout en demandant à la société [L] BATIMENT d’exécuter de nombreux travaux complémentaires ; seulement trois règlements ont été réalisés ; c’est
REFERE
69cece87cdc6046d47e786e4
2 avril 2026
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour les consorts [H] de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la SARL LDBC, et ses gérants, Monsieur [E] [L] et Madame [C] [S], afin
6682ef24d7288dcb2a015a6d
1 juillet 2024
les travaux, travaux ayant donné lieu à l’émission d’une facture de 15 786,58 euros, les maîtres d’ouvrage lui ont refusé l’accès au chantier pour les achever, sans motif légitime.
Référé
69459d7075782d5f06ca8246
1 octobre 2025
MOTIFS 1 - Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
66fd999238de0398b51a77db
2 octobre 2024
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d
PCP JCP ACR fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6
10 juillet 2024
allégué et en cas de reprise le nom et l'adresse du bénéficiaire lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise
668d7b4453e3bdd077851dc5
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont
Service de proximité
66884a3f342d338c20d504f2
4 juillet 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be711
MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
[S] [N] un congé pour motifs légitime et sérieux, à savoir la réalisation de travaux de rénovation et de restauration, à effet au 31 décembre 2021.
Référés - Vie privée
678184626d34da2cbdcdd09a
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
67f5658dbbf04ef7857ba1d8
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire: Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits
Page 7 sur 192