indemnité d’occupation équivalente au dernier loyer et charges y afférentes en cours à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux avec application de la révision

compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, * 570 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, avec révision

De ce fait Monsieur [E] [B] soutient que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a agi de mauvaise foi ce qui justifie la révision du jugement.

outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience, - 400 euros à titre de dommages et intérêts, - une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer, des révisions

montant actuel du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clefs, Juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon l'indice de référence utilisée pour la révision

] ne lui ayant jamais notifié une révision du loyer.

***** Copie exécutoire délivrée le 16/04/2024 à : Me Frédéric CERVEAUX, Me Jean Pierre LIONNET, Vu l’assignation par laquelle Monsieur [O] demande de : - à titre principal, juger la demande de révision

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

Aucune autre révision du loyer n'était intervenue pendant l'exécution du bail.

/00902 du 1er juin 2023, notifiés le 20 juin 2023, rendus par Madame Carole Catteau, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune dans la mesure où ces derniers font l’objet de recours en révision

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.

du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir : - rendre une ordonnance de sursis à exécution du jugement TG 22/3678 du 1er juin 2023 dans la mesure où celui-ci fera l'objet d'un recours en révision

un document interne faisant état de la réalisation de la révision.

Par courrier du 22 novembre 2022, reçu le 24 novembre 2022, Mme [W] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT afin de contester la révision de sa pension de retraite de réversion.

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Attendu que par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 janvier 2026, la demanderesse a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de révision

Elle en conclut que seule la stipulation régissant ponctuellement et spécialement la première révision du loyer peut être sanctionnée.

Par jugement du 17 juin 2024, le juge de l’exécution a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure de révision que celle-ci souhaite engager.