La réparation du préjudice est soumise au principe de la réparation intégrale.

décennale à leur égard au titre des travaux souffrant de désordres décennaux, - De juger la responsabilité civile contractuelle de Monsieur [V] acquise à leur égard, En conséquence, De condamner Monsieur

à la clause figurant au contrat conclu relative à la responsabilité de l’entrepreneur en cas de délégation du travail à un auxiliaire, déjà rappelée ci-dessus.

Il est produit un extrait K bis d’immatriculation principale du registre du commerce et des sociétés à jour au 5 mars 2023 d’une société à responsabilité limitée, à associé unique, dénommée “Ets [C] [U

principal devant en tout état de cause répondre à l’égard du maître d’ouvrage de la carence de son sous-traitant, Monsieur [G] ne justifie d’aucune cause l’ayant exonéré de son obligation conformément

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

civile et de la responsabilité civile décennale obligatoire depuis le 24 juin 2020.

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

En application de ce texte, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de son co-contractant, qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et

de la responsabilité contractuelle.

Les requérants soulignent que la responsabilité décennale de la société défenderesse pourrait être engagée.

Sur les responsabilités.

Il est certain qu’eu égard au nombre conséquent de désordres affectant tant la maison principale que l’extension, Mme [G] s’est vue privée de l’usage de son bien immobilier.

Sur les responsabilités Sur la responsabilité de la S.A.S. [Z] IMMOBILIER La responsabilité de la S.A.S.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement, est, comme les constructeurs, tenu à l’égard des propriétaires successifs de l’immeuble d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres

[M] [G], entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne KRC AUTOMOBILE demeurant [Adresse 2] défaillant Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025 Débats tenus à l'audience du : 13 Février 2026 Date

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01999 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5PX AFFAIRE : [U] [J], [R] [V] [J] C/ [P] [W] Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [P] [W]

contractuelle, l’entrepreneur étant tenu d’une obligation de résultat : *le demandeur a constaté une détérioration de son bien au fil des travaux, dont l’entrepreneur a refusé la reprise, *des sous-traitants

Suivant exploit du 14 octobre 2024, Monsieur [W] [E] s’est lui-même appelé en cause en tant qu'entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AE2 RENOV.