du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [G] [U] avec pour mission notamment de : Décrire les lésions et les séquelles dont Monsieur [B] [Y] a souffert en lien

Par second acte de Commissaire de justice du 14 septembre 2023, un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été notifié à Madame [F] [J], pour un montant en principal

Estimant que la société Naval Group et l’État utilise depuis plusieurs années le logiciel OpenRoad sans les licences requises, la société Actian France les a mis en demeure d’en cesser l’usage par un premier

Sa qualité de chef du département « Animaux de rente », lui donna également accès, jusqu’à son licenciement, à l’ensemble des recherches d’IRSEA concernant les lapins. - après son licenciement, M.

L'assurée a travaillé comme chargée de production artistique de décembre 2022 à février 2024, date de son licenciement pour faute.

Toutefois, force est de constater que sur la première période, soit du 1er novembre 2018 au 20 juin 2019, il est compté 594 jours, alors que cette période ne compte que 232 jours, et que sur la seconde

titre liminaire, il conviendra de rappeler que conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne saurait être une juridiction de second

jugement en date du 3 février 2023, monsieur [P] [L] a été condamné pour harcèlement moral de monsieur [H] à lui régler diverses sommes et la rupture a été considérée comme produisant les effets d’un licenciement

Il a été déclaré inapte pour ce métier et licencié pour inaptitude le 14 mars 2022.

consolidation à la date du 18 février 2016, date à laquelle il lui a été attribué un taux d'incapacité de 3%, notifié le 24 juillet 2018, entraînant le versement d'un capital de 979,36 €, et, pour la seconde

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Elle reproche enfin un non respect de l’obligation de neutralité par l’employeur de nature selon elle à entraîner l’annulation des élections.

Sur le plan professionnel, elle rappelle qu'à la suite de l'accident, elle a dû interrompre son activité jusqu'à son licenciement pour inaptitude.

Localité 2] représenté par Me Fabien STUCKLE, avocat au barreau de BESANCON PARTIE DEFENDERESSE : Organisme CPAM DU DOUBS CPAM 25 HD - [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Madame [S] [L], selon

Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.”

charges selon les règles statutaires, à compter du 1er janvier 2019.

Selon quittance subrogative du 27 janvier 2017, la société Crédit logement a payé à la banque la somme de 5 067,92 euros correspondant au montant des échéances impayées de la seconde tranche du prêt d'un

Selon l'article R. 434-32 du même code, également applicable, 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

▸ Sur la superficie des locaux Selon un certificat de superficie communiqué par la S.C.I.

L’indemnisation doit être égale à la valeur du droit au bail, généralement calculée selon la méthode du différentiel de loyer, et à la somme des autres postes de préjudices selon les montants justifiés