- Erreur de fait - Caractère injustifié du placement : Monsieur a immédiatement donné sa pièce d’identité. Il démontre qu’il a toute sa famille, son insertion professionnelle dans son pays.

de séjour douteux le 9 avril 2019.

A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément

En l’espèce, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a été régulièrement convoqué à l’audience par lettre du greffe en date du 24 juillet 2023, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il sera renvoyé devant la CPAM pour y faire valoir ses droits sur la base du présent jugement, et ce seul renvoi étant suffisant pour assurer l’effectivité de ces droits, il ne sera pas fait droit à sa

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026 en raison d'une surcharge de travail du greffe.

Ils font tous état de la découverte de celle-ci à terre, dans les escaliers du domicile familial, et de difficultés éprouvées pour l’aider à se relever compte tenu des douleurs dont elle leur a fait part

établie de manière sérieusement incontestable ; Qu’à cet égard, l’expertise médicale sollicitée par Madame [U] [T] a pour objet de faire la lumière sur les causes et les conséquences de l’infection,

J'ai de la famille en Italie et j'ai fait une demande d'asile là-bas. Je souhaite retourner en Italie. Ici, mon état de santé se détériore, je suis de plus en plus malade de jour en jour.

du devoir de secours et se trouverait en difficulté financière.

Il a toujours ressenti une forte émotivité à l’évocation des faits et lors de la survenance d’autres événements graves.

Par requête reçue au greffe le 15 février 2024, madame [L] [Y] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de 36 mois pour quitter les lieux qu’elle occupe, situés [Adresse 1] à [Localité

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur a produite une attestation de ses démarches pour faire une demande d’asile, il a fait part de ses craintes lors de son audition, la préfecture aurait donc du prendre en compte le fait que Monsieur

Par requête parvenue au greffe le 14 août 2025, M. [N] a attrait Mme [Y] devant le juge de l'exécution de ce tribunal auquel il demande de lui accorder un délai de grâce pour libérer les lieux.

libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour

L’article 2 enjoignant de faire lui faire délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Avril 2026

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées.

Ce manquement, à lui seul, est suffisamment grave pour justifier de la résiliation du contrat de séjour.