EN TOUT ETAT DE CAUSE. Juger que la décision à intervenir est opposable à la SCI LA BASTILLE.

En ce sens, elle relève tout d’abord que la mise en demeure litigieuse ne comporte ni le prénom ni le nom de l’auteur de sorte qu’elle ne lui permet pas son identification, en méconnaissance des articles

En outre, une visite des lieux avant la signature de l’acte aurait permis d’identifier l’activité exploitée. Par ailleurs, le contrat de bail prévoit que la S.A.R.L.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

[B] avant l’instance ou au cours de celle-ci.

Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.

Il ajoute qu’en tout état de cause l’absence de décision du bâtonnier actant la fin de la mission de Me [P] est sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les consorts [G].

À ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions

Il a été autorisé sous 8 jours à produire les 3 derniers bulletins de sa compagne et tout document justifiant que sa compagne a un enfant à charge.

Elle a confirmé l'échange des pièces entre les parties avant l'audience.

 000 euros, à parfaire à dire d’expert, et à cette fin, Avant Dire-Droit Nommer tel expert qu'il lui plaira de désigner, avec mission d'entendre les parties en leurs explications, visiter les locaux litigieux

Les époux [O] se sont opposés à tout octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire au profit de Madame [N] qui n’a pas repris le paiement des loyers courants avant l

Il est en outre établi et non contesté que la copropriété s’est opposée à l’exploitation dans les lieux loués d’un bar avec licence IV.

[O] [H] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

d'un " départ pénalisé ", dès lors qu'elle contestait la qualification de son licenciement pour faute.

ni d’une copie de licence.

MOTIFS - Sur les fins de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile énonce que «Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

En vertu de l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

Que le patient exerce ou non une activité professionnelle, prendre en considération toutes les gênes temporaires, totales ou partielles, subies dans la réalisation de ses activités habituelles ; en préciser