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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S3
69d993f2cdc6046d47d3adab
10 avril 2026
mise à disposition au greffe, Signée par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 août 2017, la société
TPX POI JCP FOND
68ee9a4a22996ce544824ca0
6 octobre 2025
Par acte du 9 août 2024, Madame [V] [D] a fait assigner la société d’HLM IN’LI Ile de France devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Poissy.
Section des Référés
67914fa8d4c7e89d7fe2c328
14 janvier 2025
VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE à la demande de la société HLM IDF HABITAT SCIC, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise, L’affaire a été entendue à l’audience du 3 décembre 2024 lors
JEX
66964194f5112d8edd0591f5
12 juillet 2024
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société d’HLM OSICA a donné à bail à Madame [T] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] par contrat du 7 septembre 2010.
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
La société d’HLM Toit & Joie n’a pas constitué avocat.
PCP JCP fond
668c2e6e894f7f4d2e0a914a
4 juillet 2024
Par courrier du 29 août 2022, la société d’HLM a informé Mme [X] [S] de son refus de conclure un tel avenant au bail arguant avoir été mise devant le fait accompli et Mme [I] [S] ne remplissant pas les
Contentieux général Proxi
679aa43fe9a46d1f5a769a5c
13 janvier 2025
[M] [W] Le 13 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2017 ayant pris effet le 01 mai 2017, la société D’HLM DOMICIL a donné à bail à Monsieur [M] [W] un
Chambre 6/Section 4
670420e48d5cd4a8758f8071
7 octobre 2024
Jérôme BARBET, de la SCP ENJEA D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 465 DEFENDEURS La société BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION [Adresse
TPX MLJ JCP FOND
67eed714b848dd6814c5f7fa
2 avril 2025
La dénomination de la société d’HLM SEIMAROISE a été modifiée le 4 juin 1998 pour la société d’HLM BATIGERE ILE DE FRANCE qui a vendu son patrimoine situé à [Localité 14] le 28 décembre 2006 au profit
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
La SARL MCK est propriétaire d’un bâtiment et terrain attenant à [Localité 2] au [Adresse 5], cadastré AN [Cadastre 2] pour 8 ares 98, qu’elle a acquis le 19 mars 2020 de la société d’HLM Cité nouvelle
Ch3 Cab1 CTX civil
69ced7c5cdc6046d47e83d54
2 avril 2026
Par avenant au contrat de bail en date du 27 septembre 2016, la société d’HLM EFIDIS a également loué à Mme [Z] [H] un emplacement de stationnement, moyennant un loyer mensuel initial de 46,06 € hors charges
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095256b
2 octobre 2025
droits de la société d’HLM LA LUTECE, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 582 142 816, ayant son siège social [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié
JCP FOND
69d57dedcdc6046d47736b3a
7 avril 2026
Dans ses dernières conclusions responsives, la société HLM DES CHALETS a demandé : A titre principal : Vu les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la clause résolutoire insérée
Chambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 11 mars 2025 à la requête de la société
TPX VER JCP FOND
67f811e9cf40727a0043d5f5
8 avril 2025
contradictoire : CONSTATE l'acquisition des effets de la clause résolutoire au 8 avril 2024 En suspend toutefois les effets, CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [N] [L] et Madame [M] [D] [H] à payer à la société
67f811ebcf40727a0043d61b
contradictoire : CONSTATE l'acquisition des effets de la clause résolutoire au 21 février 2024 En suspend toutefois les effets, CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [G] et Madame [O] [G] à payer à la société
68b202516dfb82227946565a
8 juillet 2025
La société HLM IRP s’oppose à l’octroi d’un délai de grâce et indique que les dettes ont débuté en 2023, qu’elle n’a pas respecté le délai de paiement accordé dans le titre exécutoire, que la commission
0P3 P.Prox.Référés
689b878740cd0f0b3d00438d
10 octobre 2024
Selon traité de fusion du 5 mai 2017, la société d'Hlm Phocéenne d'Habitations a été absorbée par la société Unicil.
PPP Référés
65e22695b3791a0885c49a46
26 janvier 2024
VILOGIA, Société D’HLM RCS LILLE METROPOLE B 475 680 815 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX DEFENDERESSES : Madame [L] [N]
6a21cfabcdc6046d472d2928
22 mai 2026
MINUTE N° N° RG 25/00955 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLCZ Société D’HLM [Localité 1] C/ Madame [S] [U] Monsieur [J] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse
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