Par conclusions notifiées par RPVA le 24 novembre 2025, Monsieur [R] [K] demande au tribunal, sur le fondement des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer non écrite la clause

sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 22 avril 2022 ayant été

Enfin, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire dont est assortie de plein droit la présente décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le congé Aux termes de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce : «I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffiers : Séria TOUATI, lors des débats Ophélie BATTUT, lors du délibéré Exécutoire à Maître Frédéric BERENGER Me

, demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, de : - Débouter M.

exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Enfin, la nature de l’affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire de plein droit prévue aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile, de sorte qu’il n’y aura pas lieu de l’écarter

, de sorte que la première échéance devait intervenir le 15 septembre 2018 et la dernière le 15 juillet 2019 ; que la dernière échéance a été acquittée le 29 juillet 2019 et que, à titre subsidiaire, le

[P] [O] DÉBATS : 05 Juin 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Madame

le commandement de payer les loyers signifié à la société EVY le 10 juillet 2020,Déclarer nulles et de nul effet les sommations d’exécuter signifiées aux consorts [G] ainsi qu’à la société EVY le 17 juillet

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise LEPLEY, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique

Dès lors, la demande en suspension des effets de la clause résolutoire et en délai de paiement sera par conséquent rejetée.

VU l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, VU l’article 9 du code de procédure civile, VU la jurisprudence, VU les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL CONSTATER que la société YOURIGIN

CHJACUMINA NATURE DE L’AFFAIRE : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière                              Copie exécutoire à : - Me Barthélémy LEONELLI

Enfin, suivant la clause intitulée « garanties » de l’acte du 6 novembre 2009, M.

de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 3] comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [D] [N] né le 26 Novembre 1959 à [Localité 9] (TOGO) de nationalité Française

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.