CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f95ed30ea89248182a5a65
10 avril 2025
à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation
1ère Chambre
67f400214e0040aa372e7744
7 avril 2025
condamnée au paiement des sommes suivantes : - 51 947 € correspondant au surplus d’impôt et de majoration résultant de ce que la déclaration de revenus n’a pas été déposée ce qui a entraîné une taxation
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
Le défaut de dépôt de déclaration visée à l’article 990 E 3°e du CGI autorisait le service à mettre en œuvre la procédure de taxation d’office.
19eme contentieux médical
686d62bba2273490db10809c
7 juillet 2025
de 1.000 Monsieur [K] [Y], au titre de l’article 700 ; Condamner le Docteur [L], le Docteur [Z], L’EQUITE, et la CLINIQUE DE [Localité 12] in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment les taxations
Chambre civile
69d00ffccdc6046d4705989f
3 avril 2026
territorialement compétent pour faire procéder à la visite de l’immeuble, selon les dates et heures fixées par lui. 5- sur les dépens : Les dépens seront employés en frais de saisie à la suite de leur taxation
CTX PROTECTION SOCIALE
669ac29b30bd4f0c3f6dda72
17 juillet 2024
, lorsque l'organisme de sécurité sociale en dispose, augmentés de 30 % ; c) 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation
670975e206866c0645d3bb8b
3 octobre 2024
S’agissant du régime de base, elle précise que les cotisations provisionnelles ont d’abord fait l’objet d’une taxation d’office pour non déclaration de revenus, avant d’être recalculées sur la base d’un
Pôle social
66335badc0d3e3fe99cae3b0
12 avril 2024
convient de confirmer le principe du redressement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour la période visée dans la lettre d'observations et la mise en demeure. 2)Sur la taxation
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
Subsidiairement il demande à n'être tenu qu'au montant des impositions restant dues, hors majorations et pénalités de retard et taxations d'office.
GNAL SEC SOC : SSI
ésentéec/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece76
10 juillet 2024
Sur le fond, l’URSSAF soutien que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus déclarés par Madame [U] pour l’année 2014 et sur la base d’une taxation d’office pour les années 2015 à 2017.
Chambre 1- section B
686edc0e72b5e5e648cbf8f5
Les titres exécutoires ont ainsi été pris alors qu'aucun revenu n'avait été déclaré pour 2018, conduisant à des taxations d'office.
Saisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fdb
1 juillet 2025
Monsieur [B] [N] et madame [S] [R] épouse [N] seront tenus aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires
9ème chambre 2ème section
660c4d581ff97dabd6b86347
2 avril 2024
D'un point de vue fiscal, la requérante relève, au visa de l'article 1133 du code général des impôts, qu'aucune taxation n’est applicable à l’immeuble à l’extinction de l’usufruit, à défaut de transfert
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
Il est indiqué qu’une taxation d’office a été appliquée s’agissant de l’année 2015.
6a0cce24cdc6046d473c4a3c
19 mai 2026
[T] [E] sera tenu aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f83a0cdc6046d477fa744
21 mai 2026
Sur la taxation des frais de poursuite Conformément à l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de procéder à la taxation de l’état de frais, lequel s’élève à la somme
662a9fd0c8a1343b8cd6250c
25 avril 2024
à la demande du médiateur, DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation
666b2bebab83ab779a7ba3f3
3 avril 2024
U] le 14 juin 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 29 juin 2023 par Monsieur [K] [U] au motif que les cotisations 2021 et 2022 ont été calculées sur une base de taxation
669022fa766d1156dbbed34c
à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation
6780214e9c3ba90f51dc2719
9 janvier 2025
Page 7 sur 34