Par courrier du 30 octobre 2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en

dont la société [Localité 9] Habitat est gardienne.

Au titre de ses préjudices, il invoque les frais de reprise des embellissements rendus nécessaires par les opérations d’expertise, les travaux et l’humidité ambiante.

J’ai dit que j’habitais chez ma soeur. Mon passeport est en Belgique. Je suis arrivé aux Pays-Bas avec un visa.

MESOLIA HABITAT C/ [R] [V] [W] [U], [Y] [T] [P] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à MESOLIA HABITAT Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX

Les parties sont en outre en désaccord s’agissant du volume horaire nécessaire.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En cas de non-respect de ce moratoire, la SA CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à poursuivre l'expulsion de Madame [X] [D] épouse [T] et Monsieur [O] [T].

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Locatives (CCAPEX).

La société BATIGERE HABITAT produit un décompte démontrant que M.

Par courrier du 15 novembre 2019, la société 1001 VIES HABITAT a informé Monsieur [R] et Madame [O] avoir changé d’assureur et clôturé le dossier de sorte qu’une nouvelle mise en cause était nécessaire

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE (représentée par la société CDC HABITAT) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM de la SELARL AGH AVOCATS DEFENDEURS : Monsieur [I] [

[Localité 7] HABITAT - OPH M.

(6 mois par an par exemple). o   Se comporter de façon logique et sensée o   Se repérer dans le temps et les lieux o   Assurer son hygiène corporelle o  S’habiller et se déshabiller de façon adaptée o

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

ARCHITECTURE [F] [L] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 388 908 014, prise en la personne de ses gérants dûment habilités pour les présentes et ses suites, dont le siège social

I 3° du décret du 17 mars 1967 que sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat, ou en cas d'appel à la concurrence

ENEDIS, [D] [S] épouse [U], [I] [N], [Z] [F] épouse [N], S.A. 1001 VIES HABITAT, SDC DU 118 BOULEVARD DE CHAMPIGNY, S.A. ORANGE, S.N.C.

Par ailleurs, [Localité 4] HABITAT - OPH justifie avoir saisi la CCAPEX de [Localité 4] le 14 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article