Il convient en outre de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 2] et [Localité 5] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

[J] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M.

[O] [H] [S] tendant à le voir déclarer français est irrecevable et est défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française. Sur les demandes de M.

en application des dispositions de l’article 17 du Code de la nationalité française ; qu’elle a, en effet, conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance du territoire

X se disant [L] [D] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 7 avril 2026 , prononcée par lePREFET DE LA SEINE-[Localité 2], qu’il : - ne dispose pas de document d’

[O] [F] sollicite du tribunal de le déclarer français et d’ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française.

[T] [Y] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juin 2025 à 12h40 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.

la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 applicable à la date de la déclaration souscrite, conformément à l'article 17-2 du code civil « les Français originaires du territoire de la République française, tel

français.

[X] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

de nationalité française souscrite le 18 octobre 1976 devant le juge d’instance de [Localité 5] par son propre père, [S] [J], en application de l’article 10 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975 et de

) et que, de statut civil de droit commun, il a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie.

Il fait valoir qu'il est né en France d'une mère, Mme [K] [W] [D], née le 5 mai 1960 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), alors territoire français.

[Y] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[G] [V] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] à l’encontre de M.

le 15 février 1963, ayant ainsi conservé la nationalité française à l’indépendance des établissements français de l’Inde.

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalite française. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

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1855 à [Localité 4] (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal civil de Blida, [W] [M] ayant conservé ainsi de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance