Par décision en date du 29 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Pontoise a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de provision.

Par lettre recommandée reçue le 27 janvier 2023 au greffe, Madame [O] [H] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la pénalité administrative.

aux fins de contestation de la saisie-attribution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/14638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOHS N° MINUTE : Assignation

du juge de la mise en état comme dans ceux du tribunal saisi du fond de l’affaire,la possibilité d’ordonner la communication des pièces pourvu que la preuve de leur existence soit apportée par le requérant

Aux termes d’une ordonnance rendue le 17 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la bailleresse, a, notamment, constaté que le bail commercial en date du 19 janvier 2018

l’absence de signature de l’acte de partage et il a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mai 2024 pour permettre aux parties d’échanger leurs arguments avant que le tribunal, saisi au

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le Tribunal, saisi d’une contestation par une partie au surendettement, peut soit imposer

formes requises pour sa saisine.

Par requête reçue le 10 octobre 2024 au greffe, Mme [U] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire reconnaître que ses maladies professionnelles et son accident du travail

Suite à la décision implicite de rejet de cette commission, monsieur [N] [R] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, par requête en

23 avril 2024 Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Carla RODRIGUES, Greffière.

Suivant requête déposée le 18/03/2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a saisi le tribunal judiciaire d’Ajaccio, aux fins d’interprétation d’une décision rendue par cette juridiction.

[F] [B] [H], joueur de football professionnel, devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de leurs dernières conclusions sur incident régularisées le 4 septembre 2025, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier, présents lors des débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT rendu le 9 avril 2025 Pôle social ■ Contentieux des Elections professionnelles N° MINUTE : 25/00030 N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSWN Affaire

préjudice, - que s’agissant de sa demande de dommages et intérêts, celle ci est fondée et le juge de la mise en état n’est en tout état de cause pas compétent de juger ce point, qu’il appartient au tribunal

IDEC INVEST, et ce, à l’exclusion du Tribunal judiciaire de Paris ; DECLARER, par suite, le Tribunal judiciaire de Paris incompétent pour en connaître, au profit du Tribunal judiciaire de Tours.