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357 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 21

67f80767cf40727a00439bca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Or, sur ce dernier dommage, l’ONIAM expose que les seuils de gravité ne sont pas atteints.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69658276cdc6046d47140313

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CEETRUS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 969 201 532 Représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ailleurs, il aurait pu solliciter les services d'un traducteur.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0d72b5e5e648cbf8d1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société BO.HOME s'est vue contrainte de garder et stocker gratuitement le matériel commandé dans son entrepôt.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, elle demande le rejet de la demande de nullité du codicille, le testament étant valide.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au contraire, l'expert judiciaire retient que celui-ci a mis en place une filière validée sans réserve par le SPANC, concluant dès lors à la responsabilité prépondérante de ce dernier.

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par avenant du 1er juillet 2011, les parties ont convenu de la mise à disposition gratuite d’un logement conformément à l’article 29 modifié de l’Accord collectif national des maisons d’alimentation à

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af75c9d5768f5969f52d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61cdcdc6046d471d35de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est ajouté qu'en cas de contestation de la résolution, le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697b674acdc6046d471d66a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

fond - N° RG 25/00934 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6434 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2022, Madame [N] [X] a donné à bail meublé à Monsieur [K] [U] une chambre de service

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67fe9ee07a459da3dcde954c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ajoute que la société a toujours cherché à coopérer avec les services de l’URSSAF et a fourni les documents requis.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

greffière au délibéré ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697d0775cdc6046d4751d944

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

CHRISTINE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812bda9e15c5131fb654

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans une opération de rénovation pour laquelle le maitre de l'ouvrage fait appel à un architecte, la suppression de cloisons fait partie des éléments proposés ou validés par l'architecte.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640baf5112d8edd0569f0

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

résidence de tourisme ou para hôtelière de résidence de loisirs, consistant en la location desdits locaux meublés et équipés pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ajoute que dans ce contexte, Monsieur [A] [E], son épouse et leurs deux enfants ont été autorisés à occuper le Pavillon de la Villa [W] à titre gratuit, pendant la période du 15 janvier 2019 au 31

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6960010fcdc6046d47aa8890

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00853 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX3B Jugement du 06 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,

Source officielle

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