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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bca
9 avril 2025
Or, sur ce dernier dommage, l’ONIAM expose que les seuils de gravité ne sont pas atteints.
PPEP Civil
69658276cdc6046d47140313
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
CEETRUS FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 969 201 532 Représentée par la SAS NHOOD SERVICES FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b571
24 janvier 2024
Par ailleurs, il aurait pu solliciter les services d'un traducteur.
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
La société BO.HOME s'est vue contrainte de garder et stocker gratuitement le matériel commandé dans son entrepôt.
Chambre 1 Section 1
69d56c15cdc6046d477211f9
7 avril 2026
Enfin, elle demande le rejet de la demande de nullité du codicille, le testament étant valide.
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
Au contraire, l'expert judiciaire retient que celui-ci a mis en place une filière validée sans réserve par le SPANC, concluant dès lors à la responsabilité prépondérante de ce dernier.
Référés JCP
670574831296b51ba2b15c4d
7 octobre 2024
Par avenant du 1er juillet 2011, les parties ont convenu de la mise à disposition gratuite d’un logement conformément à l’article 29 modifié de l’Accord collectif national des maisons d’alimentation à
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».
Juge de l'exécution
6a0b61cdcdc6046d471d35de
18 mai 2026
Il est ajouté qu'en cas de contestation de la résolution, le créancier doit prouver la gravité de l'inexécution.
PCP JCP fond
697b674acdc6046d471d66a7
12 janvier 2026
fond - N° RG 25/00934 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6434 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 novembre 2022, Madame [N] [X] a donné à bail meublé à Monsieur [K] [U] une chambre de service
Serv. contentieux social
67fe9ee07a459da3dcde954c
10 avril 2025
Il ajoute que la société a toujours cherché à coopérer avec les services de l’URSSAF et a fourni les documents requis.
Rétention admin étrangers
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
greffière au délibéré ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité
697d0775cdc6046d4751d944
11 janvier 2026
CHRISTINE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité
Service des référés
67ed812bda9e15c5131fb654
1 avril 2025
Dans une opération de rénovation pour laquelle le maitre de l'ouvrage fait appel à un architecte, la suppression de cloisons fait partie des éléments proposés ou validés par l'architecte.
6a21d9bbcdc6046d472df4f8
24 mai 2026
BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité
1ère ch. - Sect. 1
669640baf5112d8edd0569f0
15 juillet 2024
résidence de tourisme ou para hôtelière de résidence de loisirs, consistant en la location desdits locaux meublés et équipés pour des périodes de temps déterminées, avec la fourniture de différents services
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Elle ajoute que dans ce contexte, Monsieur [A] [E], son épouse et leurs deux enfants ont été autorisés à occuper le Pavillon de la Villa [W] à titre gratuit, pendant la période du 15 janvier 2019 au 31
6960010fcdc6046d47aa8890
6 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00853 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XX3B Jugement du 06 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,
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