nom et pour le compte de l’indivision [F]/[I], tout mandat de vente, toute promesse de vente et tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les actes signés par elle seront opposables à Monsieur

Ainsi ne sont pas des vices les défauts mineurs, facilement réparables, ceux qui n’affectent que les qualités secondaires de la chose et ceux qui sont apparents au moment de la vente.  

sis [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un prix de vente de 375.000 euros TTC.

Ils affirment que les désordres n’étaient pas apparents par un profane lors de la réception.

Il soutient qu'il aurait fait réparer le vice avant la vente dans la mesure où il a fait procéder à la réparation de la hotte quant à ses fissures.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous-seing privé du 28 mai 2007, Madame [M], aux droits de laquelle est venue Madame [I] [D], veuve

En synthèse : - Dégradations du doublage nord du séjour / Dégradation d’un élément de second Oeuvre / Absence de drainage façade Nord puis drainage inefficace / Désordre apparent lors de la vente : Non

Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2022, un congé valant offre de vente a été signifié à [R] [Z] à effet du 25 avril 2023.

Déterminer les modalités de poursuites de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande des débiteurs ou la vente forcée, Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée : En fixer la date

Pour autant, la provenance du surplus du prix d'achat apparaît particulièrement obscure en ce que Madame [K] [Y] évoque la vente d'un bien immobilier situé à [Adresse 26], à hauteur de 120 000 euros, un

et qui enfin, n’était pas apparent pour les acheteurs au moment de la vente.

N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3HV EXPOSÉ DU LITIGE ET DES PRÉTENTIONS : Le 14 novembre 2023, suite à la vente d’un objet, Monsieur [H] [B] a été contacté par un acheteur par messagerie lui

à cette dernière de venir la récupérer à ses frais, après remboursement du prix de vente, à une date et un horaire convenus amiablement entre les parties, et ce, sous une astreinte de 50 € par jour de

de l’immobilier ou de la vente.

Courant octobre 2023, alors qu'elle s'engageait dans l'acquisition d'un autre bien immobilier, Mme [A] a décidé de vendre l'appartement du [Adresse 3].

Elles appuient leur action sur un constat établi par un commissaire de justice.

L'acte de vente a fixé un délai prévisionnel d'achèvement et de livraison au 1er trimestre 2023.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique de vente du 06 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) [Localité 1]-Artillerie, demanderesse à la présente instance, est propriétaire d’un immeuble