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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 1
69d99506cdc6046d47d3c0f2
7 avril 2026
[G] et [Y], RAPPELLE que l’autorité parentale est en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Chambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
de l'enfant ; FIXE à la somme de 150 euros par mois le montant dû par Monsieur [H] [N] à verser à Madame [F] [X] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin
JAF section 2 cab 2
6585e2a4638cf45b25ce69b7
22 décembre 2023
, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 988 euros par enfant soit 1.976 euros mensuels pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père
CABINET JAF 5
6686e3a4e74459e0c7ecf9b1
4 juillet 2024
Autorise Madame [L] [Z] [P] à faire usage du nom de Monsieur [E] [W] jusqu’à la majorité du dernier enfant.
CH3 divorces-contentieux
697df110cdc6046d4761b04a
12 janvier 2026
est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
l’enfant et doivent notamment : - associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé,
Chambre 1 Section 4
6a1f396fcdc6046d47df40da
26 mai 2026
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans
Chambre 2 Cb2/JAF
69ced1a6cdc6046d47e7c449
2 avril 2026
de la majorité tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre
2ème Chambre Cabinet A
6a20858fcdc6046d47fecfb8
[X], [Z], [N] [E] au paiement de cette contribution ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [X] [Z] [I] [E], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (Nord), sera versée
JAF section 4 cab 1
69656b82cdc6046d47122aa6
le 15 juin 2021 ; DÉBOUTE Madame [L] [J] de sa demande tendant à juger qu'elle conservera l'usage du nom marital à l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil, jusqu'à la majorité
JAF Cab 4
678836dcc21c0e53e7910325
14 janvier 2025
, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
JAF section 2 cab 1
65809c873ea7c8c11210133a
18 décembre 2023
sur leur enfant commun ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité
Chambre 2 cabinet 2
69d823f2cdc6046d47b26e84
de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs
Chambre 2/section 3
69de8274cdc6046d473bec6c
14 avril 2026
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite
6627fcbd42439575e2f7dfd1
23 avril 2024
300 € pour les trois enfants, qui devra être versée d'avance par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus.
668c2894894f7f4d2e08d3dc
la contribution directement au parent créancier, avant le 5 de chaque mois ; Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà
69d6cdcecdc6046d47922dd7
69ced1aecdc6046d47e7c4f4
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