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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 1

69d99506cdc6046d47d3c0f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] et [Y], RAPPELLE que l’autorité parentale est en un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b9471e5a029d9e20d7aac8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'enfant ; FIXE à la somme de 150 euros par mois le montant dû par Monsieur [H] [N] à verser à Madame [F] [X] [U] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et au besoin

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6585e2a4638cf45b25ce69b7

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 988 euros par enfant soit 1.976 euros mensuels pour les deux enfants, qui devra être versée d’avance par le père

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a4e74459e0c7ecf9b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Autorise Madame [L] [Z] [P] à faire usage du nom de Monsieur [E] [W] jusqu’à la majorité du dernier enfant.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697df110cdc6046d4761b04a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa9bcdc6046d479bac0c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’enfant et doivent notamment : - associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6a1f396fcdc6046d47df40da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cb2/JAF

69ced1a6cdc6046d47e7c449

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la majorité tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

69d6cdc7cdc6046d47922d76

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

6a20858fcdc6046d47fecfb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[X], [Z], [N] [E] au paiement de cette contribution ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [X] [Z] [I] [E], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (Nord), sera versée

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

69656b82cdc6046d47122aa6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le 15 juin 2021 ; DÉBOUTE Madame [L] [J] de sa demande tendant à juger qu'elle conservera l'usage du nom marital à l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil, jusqu'à la majorité

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

678836dcc21c0e53e7910325

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c873ea7c8c11210133a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

sur leur enfant commun ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt des enfants et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d823f2cdc6046d47b26e84

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

69de8274cdc6046d473bec6c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a3f20c06e7d9fe5285

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

est due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 2

6627fcbd42439575e2f7dfd1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

300 € pour les trois enfants, qui devra être versée d'avance par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

668c2894894f7f4d2e08d3dc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la contribution directement au parent créancier, avant le 5 de chaque mois ; Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà

Source officielle
TJ

JUGE AFFAIRES FAMILIALES

69d6cdcecdc6046d47922dd7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cb2/JAF

69ced1aecdc6046d47e7c4f4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de la majorité tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle

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