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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5082e85d0474bddb40b3
2 avril 2025
-Le litige était encore pendant devant la cour d'appel lors du redressement.
7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
Sont notamment intervenues dans le cadre de cette opération : - La société TER DEMOL BLANC MESNIL (ci-après TDBM) en charge du lot démolition, - La société SOLEFFI TS en charge du lot fondations spéciales
8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mars 2019, Monsieur [W] [F] a refusé l'offre d'aliénation qui lui a été faite du lot de cave n° 1016 nouvellement créé.
Chambre 6/Section 5
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1 juillet 2024
vestiaire : D1538 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualité d’assureur de la Société RK BATIMENT [Adresse 7] [Localité 20] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL
8ème chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c6
1 octobre 2024
Les désordres constatés lors des expertises amiables comme lors de l'expertise judiciaire consistent en des fissures retrouvées dans les éléments de la structure des appartements, soit les murs, le plafond
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623478
3 juillet 2025
Par exploit d’huissier du 31 janvier 2008, Madame [R] a notifié congé à Madame et Monsieur [B] et a sollicité concomitamment que le loyer mensuel soit porté à 680 € HT à compter du 1er février 2008.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
- article 1231-3 du code civil : seuls sont réparables les préjudices qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf en cas de faute lourde.
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294eb
26 janvier 2024
Il est par ailleurs précisé que le preneur " pourra sous-louer les chambres meublées, en respectant les lois en vigueur, de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet ".
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
- concomitamment à l’annonce du lancement de « SecureBunny » par GROUP-IRSEA, M. [N] (Président de la société NATCOM dont, pour rappel, M.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2026 lors de laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
8ème chambre 3ème section
658096f13ea7c8c1120de801
15 décembre 2023
du : 18 juin 2021 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [P] [U] Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL
Quatrième Chambre
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3 octobre 2024
De plus aucune information n’a été donnée quant à l’infirmière de bloc opératoire présente lors de l’intervention.
5ème chambre 1ère section
65c67c0c5d2ded2ab7c859b5
16 janvier 2024
S’agissant du calcul de la perte de loyers, Madame [X] [D] produit aux débats des éléments démontrant que le loyer mensuel d’un box de 25m² peut raisonnablement être évalué à la somme de 400 euros par
2ème Chambre civile
669640e4f5112d8edd057099
11 juillet 2024
manqué au respect du principe du contradictoire précisant qu’elle n’a communiqué aucune pièce relative à son projet immobilier qui n’aurait pas été soumise aux défendeurs, ce projet ayant été évoqué lors
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
Concomitamment à la signature de l’acte de vente, un dégât des eaux identifié au niveau de l’appartement resté vacant (lot 83) a été porté à la connaissance de l’acquéreur et le sinistre a été pris en
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Dès lors, par cette dissimulation, la requérante a présenté les faits de manière déloyale et la saisie-contrefaçon qui en résulte doit être annulée. II .
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
10 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE La SCI DU [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble de bureaux qu’elle a souhaité faire rénover. Par contrat du 3 mai 2010, elle a confié la maîtrise d’œuvre des trava
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