DB3S-W-B7D-STJJ Minute : 24/00040 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Les faits visés ne sont donc pas prescrits.

L’enfant mineur résidant habituellement en France,la juridiction française est compétente aux termes de l'article 8 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et la loi française est

la scolarité de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle des enfants [S] [Z] [X], [E] [Z] [X] et [F] [U] au domicile de la mère, Madame [P] [H] ; DIT que Monsieur [G] [U] bénéficiera de droits de visite

MINUTE N° RG - N° RG 25/00558 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC2B Maître [W] [T] de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES Maître [D] [O] de la SELARL [O] FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juillet 2021 ; Déclare le juge français

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD3F NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté de Madame Laëtitia COURSIMAULT, Greffière avons rendu la décision suivante : ENTRE : Monsieur [U] [T] de nationalité Française

CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305 Société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, en la personne de son représentant légal, prise en sa succursale française

[E] adressées le : 03 juillet 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Ordonnance du 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE : SAS

est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL de Madame [S] [P] née le [Date naissance 3] 1982

MINUTE N° RG - N° RG 25/00585 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDDF Maître [B] COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

MINUTE N° RG - N° RG 25/00809 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIHL la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

-SCP IMAGINE BROSSOLETTE -l’AARPI BEZARD GALY COUZINET -Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000336 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce : de Monsieur [D] [U], né le [Date naissance 9

Juge Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 04 Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02322 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYLW NAC : 50G Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale