R2A à la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité et par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’expulsion et de paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous

367 du code de procédure civile, la jonction des procédures RG n°23/05949 n°23/06199, 23/07546 et RG n°24/00474 et, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, le renvoi des parties devant la

367 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner la MFA aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - rappeler

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

455 du code de procédure civile.

mains du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Les articles 143 et 144 du Code de procédure civile permettent au juge, à la demande des parties ou d’office, et en tout état de cause, d’ordonner une mesure d’instruction concernant les faits dont dépend

2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire

700 du code de procédure civile et des dépens.