Civile, DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 25 juin 2020 ; DEBOUTE Madame [I] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité

été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

et le moyen de le joindre, •respecter les liens de l’enfant avec son autre parent RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité

naissance 1] 1979 à [Localité 1] (GHANA) Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (77), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

parentale sur l’enfant mineure [X], DIT que le parent exerçant exclusivement l’autorité parentale pourra désormais prendre seul toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment

l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus , Sous réserve de la décision du Juge des enfants , Dit que l'autorité

CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; DEBOUTE Madame [N] [V] de sa demande d'autorité

.) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ; Rappelle que l'exercice de l'autorité

des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 17 novembre 2021; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité

[D] [N] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leur enfant : [C] [N] née le [Date naissance 3] 2012 ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile maternel ; ACCORDE à M.

[D] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs : - [O] [U], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 16], - [L] [U], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 16]

parentale à l’égard de l’enfant [Y] [S], née le [Date naissance 6] 2008 a [Localité 12] (Mayotte), est exclusivement confié à Madame [F] [U] ; RAPPELLE que nonobstant cet exercice exclusif de l’autorité

ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'assignation en date 15 décembre 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, en matière de divorce, d'autorité

domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à charge pour lui de reprendre le bail à son seul nom et de régler les charges afférentes, et notamment le loyer ; DIT que la mère exercera seule l'autorité

cette fin, devant le juge du partage ; CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; 2) SUR LES EFFETS DU DIVORCE A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN : DIT que l' exercice de l'autorité

de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire, RAPPELLE l’exercice conjoint par les deux parents de l’autorité

parentale ; RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et doit être informé en conséquence des choix importants

parentale sur les enfants est exercée en commun par les parents; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions