Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, Société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCE MUTUELLE, [E] [G], [I] [Q], [B] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

[V] [O] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant en personne PARTIE SAISIE EN PRESENCE DE : S.D.C.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle sera donc déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

la nullité de la saisie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00202 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJNM N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

qualité de créancier saisissant.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

- fixer la mission dudit mandataire successoral à accomplir les diligences suivantes : * faire procéder s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le Commissaire

A l’appui de ses demandes, la caisse observe que si le défaut de motivation de la mise en demeure constitue une cause nullité, cette obligation impose simplement de renseigner dans l’acte la nature des

Par assignations en date des 04 et 06 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires a appelé en cause : la société SEMCODA ; Monsieur [M] [O] ; la société EDIFIS STRUCTURE ; la SAS SUD EST PREVENTION 

[E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de son recours.

Il résulte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 24/01433 N° Portalis DB2O-W-B7I-CY4T Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT : SAS

Dans ce cas, il en informe la personne concernée ; 2° Soit prononcer un avertissement.

Au cas où la vente amiable du bien objet de la saisie serait ordonnée, - Fixer le montant minimal en deçà duquel l’immeuble en cause ne pourra être négocié, - Taxer les frais de poursuite engagés par

délivré le 18 octobre 2023 publié le 6 décembre 2023, Vol 8404P01 2023 S N°118, -dire que le débiteur saisi supportera les entiers frais inhérents à la radiation du commandement de payer valant saisie

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

Tel est le cas en l’espèce, la demande ayant été formulée le 05 septembre 2023.