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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
6627fc8842439575e2f7b45e
22 avril 2024
Tout manquement à cette obligation qui n'est que de moyens, n'engage la responsabilité du praticien que s'il en résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
réglementaires autorisant ou imposant un traitement automatisé des données relatives aux actes effectués, aux prestations servies et aux pathologies diagnostiquées, ainsi que la transmission aux praticiens-conseils
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
Elle s'entend d'un praticien du domaine technique concerné, qui dispose de connaissances et d'aptitudes moyennes, possédant les connaissances générales dans le domaine concerné à la date de dépôt ou de
Pôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
pièce n°9 demandeur) attestant de la dégradation de l'état psychique et physique de l'intéressée et de la persistance de son inaptitude prolongée à cette date ; - le certificat médical du docteur [E], praticien
C1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
3 juillet 2025
qui lui soit imputable en ce que la décision de la chambre disciplinaire du Conseil de l'ordre des médecins n'a pas autorité de chose jugée, et que cette juridiction n'a apprécié le comportement du praticien
Droit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
critique du docteur [U] [Z], lequel a estimé la perte de chance à 10%, s’étonnant de la recherche de la seule responsabilité du docteur [E] en présence d’une indication opératoire validée par plusieurs praticiens
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son
Pôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
de ses demandes au-delà de la somme de 71 446,64 € et concernant la patiente, elle aurait été indemnisée par l’ONIAM si bien qu’elle est irrecevable à solliciter l’indemnisation à l’encontre des praticiens
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
Chambre 21
6616d33763271232b2e43f15
10 avril 2024
Cette expertise recèle cependant une particularité puisqu’elle émane d’une part d’un praticien qui se décrit comme l’un des rares spécialistes d’un syndrome mal connu des médecins et qu’il a d’autre part
6616d33763271232b2e4404f
Il rappelait que le formulaire de consentement éclairé avait été signé suffisamment longtemps avant l’intervention programmé pour permettre une véritable réflexion, alors que le praticien avait exposé
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
L’article R.4127-64 du même code prévoit que lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés; chacun des praticiens assume ses
Référés Civil
68e581460e2901d10fa5aa11
2 octobre 2025
que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
Référés Cabinet 3
68e0157f74e929a9d8fa4372
3 octobre 2025
secret professionnel puisse lui être opposé, disons que l’expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
Il demeure que la responsabilité du docteur [F] doit être appréciée à l’aune de celle éventuelle, d’autres praticiens intervenus.
Chambre 1/Section 5
6974238ccdc6046d47802e09
12 janvier 2026
des 14 et 22 août 2025, Madame [O] [E] a fait assigner devant ce Tribunal, statuant en la forme des référés, le Valtiokonttori, l'hôpital TYKS-T HOSPITAL (situé à Turku en Finlande) ainsi que les praticiens
69ceede8cdc6046d47ea0757
2 avril 2026
Le rapport du Docteur [L], praticien-conseil, du 11/05/2023, apporte les éléments suivants : " Assuré de 40 ans qui a été victime d'un AT le 24/03/2021 avec entorse du genou droit (nouvelle lésion du 02
Chambre 0 REFERES
69a19acdcdc6046d47ec4526
Préciser si une ou des fautes étaient imputables à ces praticiens, en indiquer la nature (erreur, dont l'erreur de diagnostic, imprudence, manque de précaution, négligence pré, per ou post opératoire,
REFERES GENERAUX
677c37586f491b6d26390785
3 janvier 2025
nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ; - interroger les praticiens
Référés expertises
66fc3a062416523b99588803
1 octobre 2024
écritures, les disant bien fondées ; - Constater que les éléments exposés au soutien de la demande d’expertise de Madame [F] [E] se rapportent exclusivement aux décisions et prises en charge médicale de praticiens
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