L'affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

En application des dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

PS ctx protection soc 2 N° RG 20/03131 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTLOK jugement du 31 janvier 2024 JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société CAPSUM.

[B] a saisi la commission de recours amiable de la [5] le 20 avril 2023, qui ne s’était pas prononcée à la date de saisine du tribunal, valant refus implicite de la demande du requérant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 25 septembre 2022, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours

Par inscription au greffe en date du 26 octobre 2023, Monsieur [S] [P] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite

MOTIFS Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement

protection soc 2 N° RG 19/12682 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7HR DEBATS A l’audience du 02 Mai 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition

L’assuré social a saisi le 21 octobre 2021 la commission de recours amiable qui a rejeté implicitement sa contestation.

CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me [E] [C], a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE L’ISERE s’agissant de la fixation

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 06 Février 2023, la Société CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite

CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me [N] [Z], a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU PUY-DE-DOME s’agissant de la fixation

greffe du tribunal le 15 septembre 2023, dont une copie a été adressée au conseil de la société [2] , pour informer le tribunal qu'elle n'avait pas pu conclure utilement et qu'elle sollicitait une dispense

: PESCE-CASTELLA Catherine DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

Les autres dispositions demeurent inchangées.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Puis, par requête expédiée le 22 mai 2024, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [8].

[O] [X] et Mme [Z] [A] ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de maître Jennifer Martin, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et