demande de Madame [H] [G] de prise en charge d’une intervention chirurgicale, “dermolipectomie abdominale”, cotée “QBFA012" à la [7] ([6]) ; Met les dépens à la charge de Mme [H] [G] ; Ordonne l’exécution

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

À l’audience du 28 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, avec l’accord du défendeur présent, les moyens de droit tirés de la forclusion de l’action, ainsi que des causes

Par note en délibéré autorisée en date du 4 juillet 2025, la société DIAC a fait valoir des observations sur la forclusion.

Le juge a soulevé d’office l’éventualité d’une forclusion, d’une nullité du contrat et d’une déchéance du droit aux intérêts.

La forclusion biennale n’était donc pas acquise le 2 juillet 2025, date à laquelle le prêteur a fait délivrer son assignation.

Le tribunal a invité les parties à s’expliquer sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation relevés d'office, de la forclusion et de la nullité du contrat.

Elle ajoute, qu'en tout état de cause, la garantie de parfait achèvement est une garantie d'un an qui doit être mise en œuvre dans le même délai sous peine de forclusion ; qu'en l'espèce, la réception

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

de l'article précité qu'une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

En outre, en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il s'en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l'exécution de ce devoir de mise en garde.

-Sur la forclusion et la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, créé par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, les actions engagées

Sur le rejet de la demande en paiement d'une somme de 6 268,36 euros Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.