Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

la nationalité française par filiation paternelle.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été notifiée le 11 janvier 2010 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

C] Notification le : Copie exécutoire délivrée à [7] et à [E] [Y] [C] Le Copie certifiée conforme délivrée à : Le JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° jgt : 25/94 N° RG 24/00320 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D5BR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) SPIRALYS

l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

[D] [H] [J], né le 29 novembre 1963 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]), est français pour être né en France de parents qui sont également nés en France, à savoir [A] [Y] [J], né le 11 mai 1934 en Algérie

TRANSAVIA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante A l'audience du 19 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en

AXA FRANCE IARD Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL

AIRZONE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)

Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 25/00938 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q4E N° Minute : 26/01090 AFFAIRE URSSAF ILE-DE-FRANCE

française par décret en date du 2 mars 1920 ; il en conclut que dès lors, descendant de français de statut civil de droit commun, son père a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie

Les assureurs – et notamment la compagnie AXA FRANCE IARD – ont diligenté des opérations d’expertise amiable.

[I] s’est fourni, pour les éléments d’étanchéité, auprès de la société Labo France.

FRANCE PROMOTION 2018 C/ [P] [I], S.C.P. [A] [D], S.A.R.L.

A la suite de défaillances de la part de la société Mediapro Sport France dans le paiement des droits mensuels de redevance, la société Mediapro Sport France, la société Joye Média, holding de tête du

de nationalité française.

Sur la compétence des juridictions françaises Les parties s’accordent sur la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la succession de [G] [F], et dès lors sur celle du tribunal judiciaire

En conséquence, elle ne justifie pas être née d'un père français et il y a lieu de débouter Mme [G] [T] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle.