présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 15 mars 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture

En ce que l’interessé qui a été hospitalisé suite à une rupture de traitement, présente encore des idées persécutoires et une adhésion aux soins fragile.

En ce que l’interessé a été hospitalisé suite à une rupture de traitement, présente des hallucinations acoustico-verbales, ne reconnait pas les symptômes et n’hadère pas de ce fait au traitement.

prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial et les obligations alimentaires entre les époux et à l’égard de l’enfant ; Vu l’article 233 du Code civil, Vu les actes d’acceptation de la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 18/32779 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMGYN N° MINUTE : 10 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil Rendu

communes, - leur autorisation créerait une égalité de rupture entre les copropriétaires, certains s'étant vu refusé des travaux similaires, - les loggias sont des parties communes à usage privatif, -

R 3211-27 du code de la santé publique) Le :03 Avril 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le curateur Le : 03 Avril 2026 Notification pat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03267 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6OQ N° MINUTE : 19/28 Déclaration

épouse [D] Grosses : 2 Me Estelle MAYET Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES Me Estelle MAYET PARTIES

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSES Société SMA BTP SMABTP PARIS prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.S

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 octobre 2024.

la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu'assurait l'union matrimoniale, d'autre part, que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que

responsabilité parentale et aux obligations alimentaires et que la loi française est applicable ; PRONONCE le divorce des époux Madame [X] [M] et Monsieur [C] [G] pour acceptation du principe de la rupture

la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire; DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Chambre Cabinet L AFFAIRE : [E] / [R] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffière : Madame PAGANI PARTIES

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 19 Mai 2025, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture

=-=-=-= DÉCISION DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01159 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DC5L N° MINUTE : 25/00140 NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIE

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué

la commune de [Localité 9] (Haute-Garonne) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; RENVOIE les parties

233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Lucie ESTAMPE Greffier : Madame Imène BENYAHIA JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES