Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur les demandes accessoires Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais

Sur la compétence du Tribunal en ce qui concerne l’indu d’aide au logement 1Il résulte de l’article L 825-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que “sous réserve des dispositions de l'article

646 du code civil.

~ ~ ~ ~ ~ ~ EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [I] est propriétaire occupant d’une maison d’habitation située [Adresse 10] à [Localité 11] (63), cadastrée section AK n°[Cadastre 6] et ZK n°[Cadastre 3].

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civIles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 789 du code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure Civile autorise le juge de la mise en état lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

[M], [O] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (Essonne) et de Mme [W], [P], [S] [U], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

[T] [N], demeurant [Adresse 10] Madame [Q] [W] demeurant [Adresse 11] Monsieur [B] [G] Madame [Y] [I] épouse [G] demeurants [Adresse 12] Monsieur [P] [G] Madame [V] [C] épouse [G] demeurants [Adresse

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 11] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[J] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d